Permis d-exploitation pour les debits de boissons

Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme

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Modalités

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Durée

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Prix

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Localité

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Objectifs

•   Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d'alcool

•   Assurer avec sérénité l'exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations

•   Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, salariés et administrations

•   Connaître les risques de sanctions spécifiques liés à la vente d'alcool

Programme

Présentation liminaire de la formation

•   La raison d'être de l'obligation de formation

•   Présentation du permis d'exploitation

Le cadre législatif et règlementaire

•   Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.

•   Le code de la santé publique

•   Le code des collectivités territoriales

Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson

•   Les conditions liées à la personne : nationalité, capacité juridique, incompatibilités, le permis d'exploitation et son renouvellement

•   Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les différentes licences et leurs champs d'application, les conditions de délivrance et de validité d'une licence, les restrictions...

•   La vie d'une licence : transferts, interdiction...

•   Les déclarations préalables à l'ouverture : délai, contenu, formalités, obligations fiscales

Les obligations d'exploitation

•   Les obligations liées à l'établissement : horaires d'ouverture et de fermeture, affichages obligatoires, information les prix...

•   Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique : protection des consommateurs, prévention et lutte contre l'alcoolisme, protection des mineurs, répression de l'ivresse publique, réglementation relative aux stupéfiants...

•   Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques : lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, lutte contre l'alcool au volant, réglementation sur les jeux et loteries.

La réglementation locale

•   Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : réglementation sanitaire départemental, règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d'ouverture des établissements, affichages spécifiques...

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

•   Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.

•   Questions de connaissances et évaluation des compétences sous forme de quiz.