Methodologie d-un dossier de divorce
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Objectifs
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Connaître le rôle du notaire dans les différents types de divorce
Maîtriser les étapes et la chronologie d'un dossier de divorce
Identifier les vérifications préalables à la signature de l'acte de règlement du régime matrimonial
Connaître le rôle du notaire dans les différents types de divorce
Maîtriser les étapes et la chronologie d'un dossier de divorce
Identifier les vérifications préalables à la signature de l'acte de règlement du régime matrimonial
Programme
I - La procédure de divorce
A. Le choix d'une procédure de divorce
En présence d'un accord des époux
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
En l'absence d'un accord entre époux
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute
B. Les modalités de la procédure choisie
Le divorce par consentement mutuel
Les divorces contentieux
II - Les missions du notaire en cas de divorce
A. Le notaire instrumentaire
Au cours de l'instance en divorce
Après le jugement de divorce
B. Le notaire conseil
C. Le notaire expert au cours de la procédure de divorce
D. Le notaire commis après divorce
III - La gestion du dossier de divorce
A. La collecte des renseignements
Dans le cadre d'un accord des époux
En cas de délégation judiciaire : expertise ou commise
B. Le calendrier des opérations
Dans le cadre d'un accord des époux
En cas de délégation judiciaire : expertise ou commise
IV - L'élaboration des actes relatifs au divorce
A. Le projet d'état liquidatif
B. L'acte de partage
Au cours de l'instance en divorce
Acte sous condition suspensive
Acte de dépôt de jugement
Après le jugement de divorce
C. La convention d'indivision
D. Les procès-verbaux
Procès-verbal d'ouverture des opérations
Procès-verbal de dires et de lecture
Procès-verbal de difficultés
Procès-verbal de carence
V - Le coût des actes en matière de divorce
A. La rémunération du notaire
B. Les droits et taxes perçus par l'Etat
C. L'aide juridictionnelle
A. Le choix d'une procédure de divorce
En présence d'un accord des époux
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
En l'absence d'un accord entre époux
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute
B. Les modalités de la procédure choisie
Le divorce par consentement mutuel
Les divorces contentieux
II - Les missions du notaire en cas de divorce
A. Le notaire instrumentaire
Au cours de l'instance en divorce
Après le jugement de divorce
B. Le notaire conseil
C. Le notaire expert au cours de la procédure de divorce
D. Le notaire commis après divorce
III - La gestion du dossier de divorce
A. La collecte des renseignements
Dans le cadre d'un accord des époux
En cas de délégation judiciaire : expertise ou commise
B. Le calendrier des opérations
Dans le cadre d'un accord des époux
En cas de délégation judiciaire : expertise ou commise
IV - L'élaboration des actes relatifs au divorce
A. Le projet d'état liquidatif
B. L'acte de partage
Au cours de l'instance en divorce
Acte sous condition suspensive
Acte de dépôt de jugement
Après le jugement de divorce
C. La convention d'indivision
D. Les procès-verbaux
Procès-verbal d'ouverture des opérations
Procès-verbal de dires et de lecture
Procès-verbal de difficultés
Procès-verbal de carence
V - Le coût des actes en matière de divorce
A. La rémunération du notaire
B. Les droits et taxes perçus par l'Etat
C. L'aide juridictionnelle
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