Methodologie d-un dossier de divorce

I - La procédure de divorce


A. Le choix d'une procédure de divorce

En présence d'un accord des époux
 Le divorce par consentement mutuel
 Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

En l'absence d'un accord entre époux

 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 Le divorce pour faute


B. Les modalités de la procédure choisie

Le divorce par consentement mutuel

Les divorces contentieux


II - Les missions du notaire en cas de divorce


A. Le notaire instrumentaire

Au cours de l'instance en divorce

Après le jugement de divorce


B. Le notaire conseil

C. Le notaire expert au cours de la procédure de divorce


D. Le notaire commis après divorce

III - La gestion du dossier de divorce


A. La collecte des renseignements

Dans le cadre d'un accord des époux

En cas de délégation judiciaire : expertise ou commise


B. Le calendrier des opérations

Dans le cadre d'un accord des époux

En cas de délégation judiciaire : expertise ou commise


IV - L'élaboration des actes relatifs au divorce
A. Le projet d'état liquidatif


B. L'acte de partage
 Au cours de l'instance en divorce

Acte sous condition suspensive

Acte de dépôt de jugement

Après le jugement de divorce


C. La convention d'indivision

D. Les procès-verbaux

Procès-verbal d'ouverture des opérations

Procès-verbal de dires et de lecture

Procès-verbal de difficultés

Procès-verbal de carence


V - Le coût des actes en matière de divorce

A. La rémunération du notaire

B. Les droits et taxes perçus par l'Etat

C. L'aide juridictionnelle