▷ Offre de Formation Location meublee de courte duree avec Institut national de formation notariale - inafon

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Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Connaître les règles applicables aux locations meublées touristiques de courtes durées.
Savoir éviter les principaux pièges en décelant les infractions à cette réglementation dans les dossiers de l'étude.
Connaître les sanctions et les principales causes d'engagement de la responsabilité civile notariale.
Appréhender les nouveaux enjeux de cette règlementation liés à l'actualité juridique récente.

Programme

Contenu :
La règlementation applicable a la location meublée touristique de courte durée :
Champ d'application et distinctions avec d'autres notions voisines
Les autorisations à obtenir
Les interactions avec les changements de destination
Les sanctions applicables
Actualité juridique récente :
La détermination du seuil de déclenchement de la règlementation
Le sort des sous loyers irréguliers
La question de l'application de la règlementation aux SCI
La question du respect du droit européen
L'obligation de collaboration des plateformes numériques
Les principales causes d'engagement de la responsabilité civile notariale

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