Licence pro mention metiers du notariat parcours formaliste

"Le formaliste est un poste clé dans l'office notarial. Il collabore avec le notaire afin d'assurer l'efficacité de ses actes, il intervient après la signature des actes réalisés par le notaire afin de les rendre opposables et d'assurer leur enregistrement. Il rassemble les pièces administratives, vérifie le contenu des actes et effectue les formalités de dépôt des actes notariés (vente immobilière, statuts de sociétés, donations, etc. ) auprès des administrations concernées. Par exemple, pour les actes relatifs à une vente immobilière, le formaliste est chargé de toutes les démarches de publicité foncière et d'enregistrement des actes auprès des bureaux des hypothèques et des services fiscaux.
L'objectif de la licence professionnelle formaliste est de permettre aux étudiants de maîtriser des bases fondamentales juridiques, d'être capables de constituer le dossier pour les services de la publicité foncière et des impôts, de dresser les formalités des actes du droit de la famille, des prêts simples et complexes, des actes à fiscalité et publicité spécifiques, des actes relatifs à une modification et à une extinction de créance, des actes commerciaux…
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