▷ Offre de Formation Licence pro mention metiers du notariat avec ICFA - Centre de Formation du Languedoc

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Niveau visé

Niveau BAC + 5

Localité

En présentiel

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Objectifs

Accueil du public et premiers conseils
Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
Veille des délais et procédures
Suivi de l'exécution des dossiers
Rédaction d'actes
Analyse et synthèse des documents de nature juridique
Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
Prévention des phases contentieuses
Analyse des dossiers contentieux
Elaboration des dossiers de litiges
Rédaction d'actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l'entreprise, transmission du patrimoine,
Mise en oeuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire )
Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ;
Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier
Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l'urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s'adapter et prendre des initiatives
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu'en autonomie et responsabilité au service d'un projet
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d'un contexte.
Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'informat

Programme

MODULE 1 – DROIT CIVIL

Semestre 1
Droit des personnes et de la famille
Droit des biens
Droit des régimes matrimoniaux

Semestre 2
Droit des sûretés
Droit des successions
Droit international privé
Fiscalité privée

MODULE 2 – DROIT DE L'IMMOBILIER

Semestre 1
Droit de l'urbanisme
Droit de la construction
Publicité foncière

Semestre 2
Droit de la copropriété
Baux
Droit rural
Fiscalité immobilière et des mutations
Vente immobilière : avant contrat, diagnostics

MODULE 3 – DROIT DES AFFAIRES

Semestre 1
Droit des sociétés
Droit commercial
Techniques contractuelles (rédaction)

Semestre 2
Droit des contrats (baux commerciaux, cessions de fonds)
Fiscalité des sociétés

MODULE 4 – PRATIQUE NOTARIALE

Semestre 1
Bureautique, informatique professionnelle, recherche documentaire
Constitution des dossiers
Langue française

Semestre 2
Déontologie, responsabilité professionnelle
Comptabilité notariale
Anglais juridique
Projet tutoré