Licence pro mention activites juridiques mandataire judiciaire a la protection des majeurs

Université Marie et Louis Pasteur - Service Formation Continue et Alternance (SEFOC'AL)

Non finançable CPF
Tout public
Présentiel
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Durée
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Niveau visé
Niveau BAC + 5
Localité
En présentiel
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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 25 - Besançon
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 21 - Côte-d'Or
  • 25 - Doubs
  • 39 - Jura
  • 58 - Nièvre
  • 70 - Haute-Saône
  • 71 - Saône-et-Loire
  • 89 - Yonne
  • 90 - Territoire de Belfort
Objectifs
La licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » vise à former les mandataires chargés, par le juge des contentieux de la protection, de la protection des majeurs vulnérables, tels que prévus aux articles 450 du code civil et L. 471-1 et suivants du code de l'action sociales et des familles.
Programme
Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :

Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)

  • cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;

  • fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;

  • obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;

  • gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.

Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)


  • vulnérabilités et leurs conséquences ;

  • environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;

  • intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable.

Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)


  • modes d'exercice du métier et leurs spécificités ;

  • posture professionnelle, organisation et gestion du temps ; 

  • relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;

  • éthique et analyse de la pratique.

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