Licence pro mention activites juridiques mandataire judiciaire a la protection des majeurs

Université Marie et Louis Pasteur - Service Formation Continue et Alternance (SEFOC'AL)

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Niveau visé

Niveau BAC + 5

Localité

En présentiel

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Objectifs

La licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » vise à former les mandataires chargés, par le juge des contentieux de la protection, de la protection des majeurs vulnérables, tels que prévus aux articles 450 du code civil et L. 471-1 et suivants du code de l'action sociales et des familles.

Programme

Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :

Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)

cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;

fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;

obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;