Les liquidations en droit de la famille communaute- successions et donation-partage

Johanna Marie JSP

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Objectifs

Cerner et anticiper les effets liquidatifs des donations-partages lors de la succession du disposant

Mesurer les conséquences d'une donation-partage inégalitaire

Liquider les droits de mutation à titre gratuit en présence ou non d'un partage pur et simple

Liquider une communauté ou une succession en appliquant les techniques liquidatives jusqu'au partage.

Programme

Liquidation et partage de communauté

La composition du patrimoine commun

La composition des patrimoines propres

Liquidation de la communauté

Le partage de la communauté

La fiscalité de la dissolution de l'union

Liquidation civile des successions

Rappel sur les notions de rapport et de réduction

Conséquences liquidatives en présence d'un testament :

     legs universel et réserve héréditaire

     legs universel, legs particulier et héritiers réservataires

     legs universel, legs particulier et absence d'héritiers réservataires

     le legs d'usufruit

     la faculté de cantonner

Conséquences liquidatives de clauses rédactionnelle en matière de donation :

     clauses d'obligation rapport en cas de renonciation

     imputation sur la réserve globale

     démembrement et article 751 du CGI

Les donations-partages : rédaction et conséquences liquidatives

Rappel : qu'est-ce qu'une donation-partage

La donation-partage conjonctive

La donation-partage cumulative

Le traitement de la donation-partage inégalitaire

Le traitement de la donation-partage lorsque tous les héritiers réservataires ne sont pas allotis

La fiscalité de la donation-partage