Le depot de pieces de la VEFA et les bonnes pratiques
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Objectifs
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Comprendre l'importance des pièces à contrôler et à annexer à l'acte de dépôt
Apprendre à monter un programme
Détecter les anomalies et les pièges à éviter
Comprendre le rôle du notaire dans les vérifications à effectuer
Comprendre l'importance des pièces à contrôler et à annexer à l'acte de dépôt
Apprendre à monter un programme
Détecter les anomalies et les pièges à éviter
Comprendre le rôle du notaire dans les vérifications à effectuer
Programme
Vérification de l'assiette foncière :
Analyse du titre de propriété (servitudes, notoriété acquisitive, cahier des charges de lotissement….)
Analyse de situations particulières (SIS, pollution, démolition, diagnostics, déclassement….)
Vérification des autorisations d'urbanisme :
Recours contre le permis
Péremption du permis
Réalisation de l'opération en plusieurs tranches
Vérification de la garantie financière d'achèvement :
Rappel de la réglementation et rôle du garant
Points à contrôler
Vérification des assurances :
Rappel de la réglementation
Points à contrôler (agrément, défaillance des compagnies….)
Vérifications concernant le vendeur :
Sur un plan civil (statuts, pouvoirs…..)
Sur un plan fiscal (régime fiscal, engagements de construire ou revendre…)
Vérification du régime juridique gérant l'ensemble immobilier :
Etat descriptif de division copropriété/ Division en volumes
Règlement de copropriété
Autres pièces à obtenir :
Dépôt de pièces de début de programme
Dépôt de pièces de fin d'opération
Analyse du titre de propriété (servitudes, notoriété acquisitive, cahier des charges de lotissement….)
Analyse de situations particulières (SIS, pollution, démolition, diagnostics, déclassement….)
Vérification des autorisations d'urbanisme :
Recours contre le permis
Péremption du permis
Réalisation de l'opération en plusieurs tranches
Vérification de la garantie financière d'achèvement :
Rappel de la réglementation et rôle du garant
Points à contrôler
Vérification des assurances :
Rappel de la réglementation
Points à contrôler (agrément, défaillance des compagnies….)
Vérifications concernant le vendeur :
Sur un plan civil (statuts, pouvoirs…..)
Sur un plan fiscal (régime fiscal, engagements de construire ou revendre…)
Vérification du régime juridique gérant l'ensemble immobilier :
Etat descriptif de division copropriété/ Division en volumes
Règlement de copropriété
Autres pièces à obtenir :
Dépôt de pièces de début de programme
Dépôt de pièces de fin d'opération
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