Le BdotAdotBA de la VEFA

Institut notarial de formation - Lyon (INAFON)

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Objectifs
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Appréhender le vocabulaire juridique relatif à la VEFA

  • Maîtriser les fondamentaux d'une VEFA
Programme
Définition de la VEFA

  • L'obligation d'édifier un immeuble

  • Le transfert de propriété

  • Le versement de fonds

La délimitation du secteur protégé


  • La règle dite du terrain procuré

  • La vente en cours de rénovation

  • Les queues de programme

La protection de l'acquéreur en état futur d'achèvement


  • La rédaction d'un avant contrat spécial

  • La fourniture d'une garantie d'achèvement

  • La règle de l'échelonnement des paiements

Les obligations du vendeur en état futur d'achèvement


  • L'obligation d'achever dans un délai déterminé

  • L'obligation de conformité

  • L'obligation de garantie

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