Le BdotAdotBA de la VEFA
Institut notarial de formation - Lyon (INAFON)
Non finançable CPF
Tout public
En ligne
Public admis
Salarié en poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Etudiant
Prix
Nous contacter
Durée
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Niveau visé
Non diplômante
Localité
En ligne
Vous pouvez suivre cette formation depuis chez vous ou depuis n’importe quel endroit à distance.
Objectifs
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- Appréhender le vocabulaire juridique relatif à la VEFA
- Maîtriser les fondamentaux d'une VEFA
Programme
Définition de la VEFA
La délimitation du secteur protégé
La protection de l'acquéreur en état futur d'achèvement
Les obligations du vendeur en état futur d'achèvement
- L'obligation d'édifier un immeuble
- Le transfert de propriété
- Le versement de fonds
La délimitation du secteur protégé
- La règle dite du terrain procuré
- La vente en cours de rénovation
- Les queues de programme
La protection de l'acquéreur en état futur d'achèvement
- La rédaction d'un avant contrat spécial
- La fourniture d'une garantie d'achèvement
- La règle de l'échelonnement des paiements
Les obligations du vendeur en état futur d'achèvement
- L'obligation d'achever dans un délai déterminé
- L'obligation de conformité
- L'obligation de garantie
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