▷ Offre de Formation La pratique des successions de A a Z avec Institut national de formation notariale - inafon

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Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Analyser la situation personnelle et patrimoniale du défunt pour en tirer les conséquences
Comprendre l'incidence des libéralités sur le règlement civil et fiscal de la succession
Appliquer et articuler les règles civiles et fiscales à bon escient
Comprendre la fonction et la finalité de chaque acte
Préparer et rédiger tous les actes de succession : procès verbal d'ouverture du testament; notoriété et l'inventaire; consentement à exécution et la déclaration d'option; dépôt de l'envoi en possession et la délivrance de legs; attestation immobilière et le certificat de propriété; déclaration de succession.

Programme

PARTIE 1 : Situation personnelle du défunt : analyse et rédaction des actes
La dévolution légale en l'absence de conjoint
Droits du conjoint survivant
Dévolution testamentaire
Rédaction des actes
PARTIE 2 : Situation patrimoniale du défunt : analyse et rédaction des actes
Consistance du patrimoine
Analyse et incidence des donations entre vifs consenties par le défunt
Rédaction des actes
PARTIE 3 : La déclaration de succession
Grands principes de la déclaration de succession
Rappel de la dévolution successorale et ses conséquences sur la déclaration de succession
Rédaction de l'exposé préalable
Déclaration de succession en l'absence de conjoint
Déclaration de succession en présence d'un conjoint

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