(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

Comprendre les notions du bail commercial

• Son champ d'application ;
• Le régime dérogatoire ;
• La spécialisation du bail commercial ;
• La durée du bail ;
• Le cas du bail précaire ;
• La fin du bail à l'initiative du locataire ;
• La fin du bail à l'initiative du propriétaire.

La fixation du loyer et de ses accessoires

• Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;
• Les charges initiales ;
• La révision triennale ;
• Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en œuvre ;
• La renégociation du loyer en cours de bail.

La gestion du bail commercial

• La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;
• Le sort des aménagements ;
• Les réparations ;
• La sous-location ;
• La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;
• La déspécialisation.

Le droit au renouvellement

• Les conditions du droit au renouvellement ;
• Répondre à un congé du propriétaire ;
• La fixation du loyer du bail renouvelé ;
• L'indemnité d'éviction.

La procédure judiciaire

• Les règles de compétence ;
• Les éléments de procédure ;
• Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.