Habilitation pour l-acces a la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur -VTC
D.F.10 conseiletformation
Compétences théoriques évaluées (épreuves de tronc commun)
A- Réglementation du transport public particulier de personnes
- connaître la réglementation s'appliquant aux différents modes de transports publics particuliers : taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues
- connaître la réglementation relative à l'utilisation de la voie publique pour la prise en charge de la clientèle pour les différents modes de transports publics particuliers
- connaître les obligations générales relatives aux véhicules
- connaître les obligations relatives au conducteur : conditions d'accès et d'exercice de la profession, obligations de formation continue
- connaître la composition et le rôle des divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels
- connaître les autorités administratives et juridictions compétentes dans le cadre de l'activité du transport public particulier de personnes
- connaître les obligations du conducteur en matière d'assurance, l'identification des assurances obligatoires et les conséquences à ne pas être assuré
- connaître les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise ou sur route et leurs prérogatives respectives ; savoir présenter les documents relatifs au conducteur et au véhicule
- connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ainsi que les voies et délais de recours ;
- connaître les règles relatives à la prise en charge des personnes à mobilité réduite
- avoir des notions sur la réglementation s'appliquant aux transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels ainsi que sur le transport à la demande
- avoir des notions sur les règles s'appliquant aux pratiques de covoiturage entre particuliers et aux offres de transport privé
- connaître les dispositions relatives aux intermédiaires, en ce qui concerne la relation avec le conducteur
B ? Gestion 1. Connaître et savoir appliquer les principes de base de gestion et de comptabilité :
- connaître les obligations et documents comptables
- connaître les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges fixes et charges variables ; - connaître les principes de base pour déterminer le produit d'exploitation, le bénéfice, le résultat, les charges, le seuil de rentabilité
- connaître les principes de l'amortissement
2. Connaître les différentes formes juridiques d'exploitation (EI, EIRL, EURL, SARL, SASU, SCOP?) ;
- connaître les modes d'exploitation (exploitation directe, location-gérance?).
3.
Compe´tences the´oriques e´value´es (e´preuves de tronc commun) A- Re´glementation du transport public particulier de personnes
- connai^tre la re´glementation s'appliquant aux diffe´rents modes de transports publics particuliers : taxis, VTC, ve´hicules motorise´s a` deux ou trois roues ;
- connai^tre la re´glementation relative a` l'utilisation de la voie publique pour la prise en charge de la cliente`le pour les diffe´rents modes de transports publics particuliers ;
- connai^tre les obligations ge´ne´rales relatives aux ve´hicules ;
- connai^tre les obligations relatives au conducteur : conditions d'acce`s et d'exercice de la profession, obligations de formation continue ;
- connai^tre la composition et le ro^le des divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels ;
- connai^tre les autorite´s administratives et juridictions compe´tentes dans le cadre de l'activite´ du transport public particulier de personnes ;
- connai^tre les obligations du conducteur en matie`re d'assurance, l'identification des assurances obligatoires et les conse´quences a` ne pas e^tre assure´ ;
- connai^tre les agents susceptibles de proce´der a` des contro^les en entreprise ou sur route et leurs pre´rogatives respectives ; savoir pre´senter les documents relatifs au conducteur et au ve´hicule ;
- connai^tre les sanctions administratives et/ou pe´nales encourues en cas d'infraction a` la re´glementation ainsi que les voies et de´lais de recours ;
- connai^tre les re`gles relatives a` la prise en charge des personnes a` mobilite´ re´duite ;
- avoir des notions sur la re´glementation s'appliquant aux transports collectifs assure´s sous la forme de services occasionnels ainsi que sur le transport a` la demande ;
- avoir des notions sur les re`gles s'appliquant aux pratiques de covoiturage entre particuliers et aux offres de transport prive´ ;
- connai^tre les dispositions relatives aux interme´diaires, en ce qui concerne la relation avec le conducteur.
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