▷ Offre de Formation -FPP006A- La prise en main rapide des formalites posterieures avec INAFON

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Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Appréhender les différentes missions du formaliste
Apprendre à analyser l'acte et apprendre à contrôler l'acte
Effectuer les formalités en fonction des actes
Maîtriser les délais
Déterminer la fiscalité de l'acte et la contribution de sécurité immobilière

Programme

Partie 1 :
I - Les missions du formaliste et le respect du calendrier
II - Les différents registres et répertoires
III - les services de la publicité foncière
IV - Le greffe du tribunal de commerce
V - Les formalités d'un acte simple immobilier (il y a un immeuble dans l'acte et une obligation de publier) et d'un acte de fonds de commerce
VI - Le contrôle de l'acte de vente
VII - La publication des formalités : les pièces à déposer
VIII - La détermination de la fiscalité de l'acte et les frais postérieurs
Partie 2 :
I - L'acte de prêt
II - Les différentes sûretés
III - Les bordereaux d'inscription
IV - La copie exécutoire
V - La fiscalité de l'acte et les frais postérieurs
VI - Les différentes mainlevées
VII - Les mentions en marge
VIII - La fiscalité de l'acte et les frais postérieurs
IX - Le contrat de mariage et le changement de régime matrimonial
X - Les donations, donations-partages
XI - Le partage
XII - Les successions
XIII - Le divorce
XIV - La constitution de société
XV - Les baux