Faire les bons arbitrages avec vos réparations locatives
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Objectifs
La formation en résumé
Cette formation porte sur la répartition des réparations locatives entre le bailleur et le locataire. Elle vise à permettre aux participants de mobiliser les règles applicables, d’examiner les demandes de travaux et de réaliser des arbitrages équitables au cours du bail ou à son terme. Les notions abordées couvrent notamment les obligations de délivrance du bailleur, les aménagements et transformations, l’état des lieux et la vétusté.
Le programme
- Obligations de délivrance du bailleur et cadre réglementaire des réparations locatives
- Distinction entre aménagement et transformation pendant le bail
- État des lieux d’entrée et de sortie, et application de la grille de vétusté
- Études de cas sur les nuisibles, l’humidité, les équipements et les travaux demandés ou réalisés par les parties
- Arbitrages lors de la sortie du locataire
Les compétences visées
- Comprendre les obligations de délivrance du bailleur et les règles encadrant les réparations locatives
- Distinguer un aménagement d’une transformation pendant le bail
- Appliquer les principes de l’état des lieux et la grille de vétusté
- Arbitrer la prise en charge des réparations de manière équitable entre bailleur et locataire
À qui s’adresse cette formation ?
Cette formation s’adresse notamment aux professionnels de la gestion locative et de l’immobilier, tels que les agents immobiliers, les agents commerciaux indépendants et les dirigeants d’agence. Les situations étudiées peuvent concerner des participants de niveau débutant à avancé.
Éléments de méthodologie
Les participants étudient des cas pratiques portant sur des situations rencontrées pendant le bail et lors du départ du locataire. Ces exemples permettent d’examiner les arbitrages possibles entre les parties et d’appliquer les notions abordées à des cas concrets.
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