Article 14-1 de l'Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
I. En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code avec le port d'une arme de la catégorie D, sont fixés comme suit :
Module juridique : Réglementation relative à l'usage des armes. Maîtriser le cadre juridique de l'intervention armée.
Rappel du cadre juridique de l'emploi des armes (60 minutes).
Entraînement pratique : Maniement et sécurité des armes. Intervention graduée et sécurisée de l'agent.
Savoir :
-utiliser son arme dans le strict respect de la gradation
de l'emploi de la force et des règles de sécurité ;
-gérer un incident avec le recours aux armes ;
-connaître les mesures à prendre après l'utilisation de
l'arme.
(2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre)