DU notarial conseil d-entreprise

La création de l'entreprise (14h)
Typologie des formes juridiques de l'entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés
La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d'une société en formation
Fiscalité de la création de l'entreprise : critères et enjeux pratiques du chois entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
Les utilités de l'entreprise (14h)
Les utilités de l'entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique
Les utilités de l'entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés
La vie de l'entreprise (14h)
Les acteurs de l'entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés
Les décisions de l'entreprise : aspects juridiques et rédactionnels
Les événements affectant l'entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l'entreprise
Les biens de l'entreprise (14h)
Le fond de commerce : conditions d'existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement
Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial
Le financement de l'entreprise (14h)
Les suretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l'immobilier d'entreprise
Les garanties offertes par le chef d'entreprise : cautionnement, renonciation à l'insaisissabilité de la résidence principale
Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation
La transmission de l'entreprise (14h)
La transmission de l'entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession
La transmission de l'entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc..) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d'entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out