Droit rural

Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation

Non finançable CPF

Tout public

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Entreprise

Etudiant

Prix

1248 €

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Objectifs

Connaître et approfondir le cadre juridique des baux ruraux
Définir les droits et obligations du preneur et du bailleur
Connaître et approfondir les droits de préemption en droit rural et leur articulation

Programme

Introduction

Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression
Le statut des baux ruraux

Champ d'application du statut
Prérogatives du preneur
Durée
Droit au renouvellement
Transmission
Droit de reprise du bailleur
Conditions d'exercice
Conséquences
Questions pécuniaires: loyer et indemnisation
Les baux dérogatoires : avantages et inconvénients

Baux à long terme
Bail de 18 ans
Bail de 25 ans
Bail de carrière
Bail cessible hors du cadre familial
Bail rural environnemental
Droit de préemption du preneur à bail

Champ d'application
Mise en oeuvre et questions pratiques
Droit de préemption de la SAFER

Champ d'application
Modalités d'exercice et questions pratiques
Droit de préemption et de préférence pour parcelles boisées

Droit du propriétaire de terrains voisins
Autres droits de préemption ou de préférence et articulation
Conclusion

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