Droit patrimonial international

Introduction

Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs
Règles de compétence et de loi applicable en matière de succession international

Avant le règlement (UE) No 650/2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012
Compétences
La loi applicable
La reconnaissance et l'exécution des décisions
L'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
Depuis le règlement (UE) No 650/2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012
Compétences
La loi applicable
La reconnaissance et l'exécution des décisions
L'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
Le testament et sa reconnaissance à l'étranger
Règles de compétence et loi applicable en matière de régime matrimoniaux en l'absence de contrat de mariage

La compétence- application du RÈGLEMENT (UE) 2016/1103 DU CONSEIL du 24 juin 2016
Compétences
La loi applicable
La reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
La Loi applicable
Pour les mariages avant le 1er septembre 1992
Pour les mariages entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019- Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la Loi applicable aux régimes matrimoniaux
Pour les mariages célébrés depuis le 1er septembre
Règlement du RÈGLEMENT (UE) 2016/1103 DU CONSEIL du 24 juin 2016
QUID des contrats de mariage et de leur reconnaissance
Conclusion