Droit des societes et des groupements d-affaires - TEC112

Objectifs pédagogiques : UE 2 - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D'AFFAIRES - identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ; différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ; analyser les conséquences d'un acte pris par une société en formation ; analyser le fonctionnement interne d'une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ; différencier les conditions et les conséquences de l'engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ; analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale et pour les associés ; distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ; schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ; repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d'inaliénabilité, clause d'agrément, clause de préemption et clause d'exclusion) et les corriger ; analyser les opérations de contrôle au sein d'une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d'alerte ; différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ; distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ; analyser les opérations d'augmentation et de réduction de capital ; analyser les conditions et les conséquences d'une transformation pour chaque type de sociétés ; identifier les causes et les conséquences d'une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ; caractériser l'économie sociale et solidaire. identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives. Différencier le mandat ad hoc de la conciliation ; caractériser la notion de cessation des paiements ; identifier les conditions d'engagement d'une procédure collective ; présenter les acteurs des procédures collectives ; identifier la personne pénalement responsable, l'auteur et le complice ; connaitre les infractions du Code de commerce.