Domiciliation des personnes sans domicile stable cadre legal- enjeux et methodologie de mise en oeuvre
GERFI +
Non finançable CPF
Tout public
Présentiel
Public admis
Salarié en poste
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Entreprise
Etudiant
Prix
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Durée
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Niveau visé
Non diplômante
Localité
En présentiel
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Objectifs
? Acquérir des connaissances législatives, réglementaires et méthodologiques permettant de savoir accompagner les bénéficiaires concernés dans une procédure de domiciliation
Programme
Définition du dispositif de domiciliation (selon la loi DALO de 2007)
- public concerné : SDF, migrants, femmes victimes de violence, hébergés…
- contexte national : explosion des demandes en zones urbaines (statistiques et schémas départementaux)
Cadre légal et conditions d'éligibilité
- lois : loi Dalo du 05/03/2007, loi 2014-366 du 24/03/2014, loi 2017-86 du 27/01/2017 relative à l'égalité et la citoyenneté...
- décrets et évolution des articles du Code de l'Action Sociale et des Familles
- instruction DGS/SD1B/2016/188 du 10/06/2016 et sa note d'information du 05/03/2018
- jurisprudences
- les droits afférents à la domiciliation : création de citoyens d'un genre nouveau
- obligation de domiciliation pour les CCAS / Agrément préfectoral des associations
La décision de domiciliation de la personne : véritable enjeu politique et sociétal
Procédure de demande
- formulaire Cerfa et entretien avec l'intéressé
- modalités d'information de la décision : accord ou refus de la demande, renouvellement et fin de domiciliation ou radiation et voies de recours éventuelles
- guide de la domiciliation et obligations de la personne domiciliée
- traitement interne variable selon les institutions (commission, place des élus, contexte politique…)
Les cas particuliers
- demandeurs d'asile, personnes sans papiers, gens du voyage
- public concerné : SDF, migrants, femmes victimes de violence, hébergés…
- contexte national : explosion des demandes en zones urbaines (statistiques et schémas départementaux)
Cadre légal et conditions d'éligibilité
- lois : loi Dalo du 05/03/2007, loi 2014-366 du 24/03/2014, loi 2017-86 du 27/01/2017 relative à l'égalité et la citoyenneté...
- décrets et évolution des articles du Code de l'Action Sociale et des Familles
- instruction DGS/SD1B/2016/188 du 10/06/2016 et sa note d'information du 05/03/2018
- jurisprudences
- les droits afférents à la domiciliation : création de citoyens d'un genre nouveau
- obligation de domiciliation pour les CCAS / Agrément préfectoral des associations
La décision de domiciliation de la personne : véritable enjeu politique et sociétal
Procédure de demande
- formulaire Cerfa et entretien avec l'intéressé
- modalités d'information de la décision : accord ou refus de la demande, renouvellement et fin de domiciliation ou radiation et voies de recours éventuelles
- guide de la domiciliation et obligations de la personne domiciliée
- traitement interne variable selon les institutions (commission, place des élus, contexte politique…)
Les cas particuliers
- demandeurs d'asile, personnes sans papiers, gens du voyage
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