Diplome superieur de comptabilite et de gestion UE 1 gestion juridique- fiscale et sociale
Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine aix marseille provence - ccimp
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Niveau > BAC + 5
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Objectifs
Maîtriser les effets des dispositions contractuelles engageant l'entreprise.
Programme
L'entreprise et son environnement
Éléments généraux sur les contrats
La diversité des contrats
Droit pénal
L'entreprise et la concurrence
L'entreprise et l'administration fiscale
L'entreprise et la dimension environnementale
Le développement de l'entreprise
Le financement de l'entreprise
De l'entreprise au groupe
Les implications juridiques, fiscales et sociales de l'existence d'un groupe
La restructuration de l'entreprise
La pérennité de l'entreprise
L'entreprise en difficulté
La transmission de l'entreprise
La disparition de l'entreprise
Les associations et autres organismes à but non lucratif
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L'entreprise et l'administration fiscale
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