DIC010P - Urbanisme- construction- copropriete comment dejouer les pieges des notions voisines

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  • 59 - Lille
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  • 02 - Aisne
  • 59 - Nord
  • 60 - Oise
  • 62 - Pas-de-Calais
  • 80 - Somme
Objectifs
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Identifier les différentes notions 

  • Connaître leurs répercutions dans la pratique 

  • Apprécier les situations compte tenu de ces notions    
Programme
Les notions d'unités foncières et de parcelles cadastrales

  • Le champ d'application de la règlementation des lotissements.

  • Le droit de préemption urbain 

Les notions de bâtiments et de constructions 


  • Le champ d'application de l'obligation d'annexer une étude géotechnique

  • L'appréciation des limites imposées par un cahier des charges du lotissement

  • La vente d'un immeuble inachevé

Les notions de PA, DP et PCVD


  • Le vendeur aménageur

  • Le vendeur constructeur

  • La division avant l'achèvement

  • La règle dite « du terrain procuré »

Les notions d'usages et de destinations


  • Les autorisations de changements de destinations 

  • L'autorisation de changement d'usage

  • La location en meublés de courte durée

Les notions de parties communes générales, spéciales, en jouissance privative


  • La charge des travaux

  • L' autorisation de réaliser des travaux

  • Le mesurage Carrez

  • La modification du règlement de copropriété 

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