Comment etre efficace pour constituer rapidement un dossier de cession de fonds de commerce

Inafon - institut national de formation notariale

Non finançable CPF
Tout public
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Entreprise
Etudiant
Prix
420 €
Durée
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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 75 - Paris 2e
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 75 - Paris
  • 77 - Seine-et-Marne
  • 78 - Yvelines
  • 91 - Essonne
  • 92 - Hauts-de-Seine
  • 93 - Seine-Saint-Denis
  • 94 - Val-de-Marne
  • 95 - Val-d'Oise
Objectifs
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Identifier et demander les pièces nécessaires à la réalisation des formalités préalables pour bien ouvrir un dossier de cession de fonds de commerce

  • Etablir des calculs simples de déclaration de provisions sur frais
Programme
DROIT DES AFFAIRES - les formalités relatives à la cession d'un fonds de commerce

Celles relatives aux éléments de la cession du fonds de commerce (bail, droit de préemption, etc…)

Celles relatives à la fiscalité de l'acquéreur du fonds de commerce


CAS PRATIQUES

Conclusion - questions/réponses

 

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