Cloture du solde de tout compte

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Objectifs

Maîtriser le cadre légal des différentes formes de rupture du contrat de travail ;

Parvenir à gérer les différents éléments du solde tout compte dans les différents cas de rupture ;

Mettre en place le traitement social et fiscal adéquat aux sommes qui seront inhérentes à la rupture.?

Programme

Les différentes formes de rupture

Maîtriser le cadre légal du licenciement et de la démission ;

Le départ à la retraite, la mise à la retraite mais aussi la rupture conventionnelle ;

La négociation d'un départ.

Les différents éléments du calcul de la paie

Parvenir à gérer les sorties milieu de mois ;

Les différentes primes et leur prorata ;

Les différents soldes de RTT ;

Parvenir à maîtriser tout l'ensemble des indemnités : préavis, licenciements, non- concurrence, précarité, rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés et de départ à la retraite ;

Parvenir à calculer l'ensemble de ces indemnités à verser sur la dernière paie.

Maîtriser le traitement fiscal et social du solde de tout compte

La différence entre l'imposable et le non imposable ;

Maîtriser les différents éléments soumis ou non soumis à cotisations sociales ;

Vérifier la base CSG CRDS ;

Les points contrôlés par l'URSSAF et les éventuelles conséquences pour l'entreprise ;

Pouvoir calculer les limites d'exonération sociale et fiscale des indemnités de départ mais aussi des cotisations supplémentaires et de prévoyance ;

Gérer les situations particulières à savoir l'inaptitude, les rappels de salaires mais aussi le congé de reclassement et le CSP.

Les documents à remettre obligatoirement au salarié

Un certificat de travail avec toutes les mentions obligatoires ;

Le document pour reçu solde tout compte ;

Le document Pôle emploi dématérialisé DSN ou DN AC.

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