Principes : conditions d'existence d'un bail commercial
Définition du fonds de commerce
Obligation de délivrance du bailleur
Entretien et réparations locatives (Art 606 Cciv)
Clauses de restitution et d'accession à la propriété
Obligation de paiement du loyer
Calcul du loyer (prix/m2) suivant la configuration et l'emplacement du local
Pas de porte ou droit d'entrée avec impact fiscal
Les charges locatives, impositions et taxes
Dépôt de garantie / Caution bancaire / Garantie à première demande
Notions du taux d'effort suivant présence en centre-ville ou en centre commercial
Cession du droit au bail avec changement d'activité
Cession du fonds de commerce
Impacts de la loi Pinel sur la garantie cédant / cessionnaire
Résiliation contractuelle, échéance du bail,
Réalisation amiable par l'accord des parties
Résiliation judiciaire ou par le jeu de la clause résolutoire