La formation continue des avocats : une obligation essentielle pour leur carrière
Le droit évolue constamment, mais le secteur juridique fait aussi face à de nombreux changements, notamment avec l'intégration croissante des nouvelles technologies dans les pratiques professionnelles et l'internationalisation des affaires. Dans ce contexte, les avocats sont tenus d'actualiser en permanence leurs connaissances et d'acquérir des compétences complémentaires pour garantir une défense optimale des droits et des intérêts de leurs clients.
Quelles obligations pour les avocats en matière de formation continue ?
La loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions juridiques ou judiciaires, impose une obligation de formation continue aux avocats. Depuis 2005, tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre est tenu de suivre des actions de formation tout au long de sa carrière, à raison de 20 heures par année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives.
Dans certaines situations, le nombre d'heures de formation obligatoire est calculé au prorata temporis :
- lors d'une inscription au tableau de l'Ordre en cours d'année
- lors d'une interruption volontaire de l'activité pour motif légitime apprécié par le conseil de l'Ordre
- lors d'une omission en raison d'une absence de régularisation de certaines obligations.
Quels sont les domaines de formation concernés ?
Les actions de formation obligatoires doivent assurer le renouvellement et le perfectionnement des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat. Ces formations couvrent un large éventail de domaines, permettant de développer aussi bien des soft skills (communication, gestion du stress, management) que des compétences techniques spécifiques (maîtrise des outils numériques, droit international, analyse de données juridiques).
Quelques exemples de formations obligatoires à destination des avocats :
- règles de déontologie
- droit de l'environnement
- droit de l'immobilier
- droit des assurances
- initiation au RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données)
- langues étrangères
- techniques de rédaction
- gestion des conflits
- utilisation de l'intelligence artificielle dans la pratique juridique
- ...
Pour certains avocats, le thème de la formation peut être imposé. Cela concerne les catégories suivantes :
- les avocats depuis moins de 2 ans : 10 heures de formation continue sur la gestion d'un cabinet au cours des deux premières années d'exercice et 10 heures de formation continue par an sur la déontologie et le statut professionnel
- les avocats spécialistes : les titulaires d'un ou deux certificats de spécialisation doivent suivre au moins 10 heures de formation par an dans chacun de leur domaine de spécialisation.
Quelles formes peuvent prendre les formations obligatoires ?
Les actions qui entrent dans le cadre de l'obligation de formation continue sont les suivantes :
- les formations à caractère juridique dispensées par des organismes de formation, des écoles d'avocats ou des universités
- les actions de formation dispensées par des cabinets d'avocat
- la participation à des colloques ou conférences à caractère juridique
- la participation à des webinaires organisés par l'Ordre ou l'EFB (Ecole de Formation des Barreaux)
- la publication de travaux à caractère juridique (10 000 signes minimum)
- les activités d'enseignement à caractère juridique ou en lien avec l'activité professionnelle d'avocat
- les formations à distance avec une assistance technique, pédagogique et des évaluations adaptées pour accompagner le professionnel tout au long de son parcours d'apprentissage.
Quelles sanctions en cas de non suivi d'une formation obligatoire ?
Le décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats instaure des sanctions pouvant aller jusqu'à l'omission du tableau en cas de manquement à cette obligation. Depuis le début de l'année 2024, le non-suivi des formations obligatoires peut donc compromettre la capacité d'un avocat à exercer son activité.
Comment justifier d'une action de formation obligatoire ?
Après chaque session de formation, l'avocat reçoit une attestation de présence sur laquelle figure notamment son nom, prénom, la date, la durée et de l'intitulé de formation suivie. Pour pouvoir justifier du respect de ses obligations en matière de formation continue, l'avocat doit impérativement transmettre une copie de l'ensemble des attestations de présence au Conseil de l'Ordre dont il dépend, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Comment financer une formation obligatoire ?
- En tant qu'avocat libéral, vous pouvez vous faire rembourser votre formation par le FIF PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux). Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt par heure de formation dans la limite de 40 heures par année civile.
- En tant qu'avocat salarié, vous pouvez vous faire rembourser votre formation par l'OPCO-EP (Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité).
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