Réaliser l'état des lieux et prévenir les conflits

1. Définir le cadre juridique de l'état des lieux

• La définition et la justification de l'état des lieux
• L'obligation légale en matière de bail d'habitation ou mixte
• Le formalisme et les mentions obligatoires à porter dans les états des lieux
• Le caractère contradictoire de l'état des lieux
• Le recours à l'huissier : le constat d'état des lieux
• La liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives
• La prise en charge des frais liés à l'établissement de l'état des lieux
• Le sort du dépôt de garantie : imputation et restitution

2. Gérer les aspects techniques de l'état des lieux

• Les notions d'usure normale (vétusté) et de dégradation
• La nomenclature technique des différents supports et revêtements
• Les particularités à prendre en compte en matière de location meublée
• Les coefficients de vétusté relatifs aux différents équipements du second oeuvre
• Les relevés des compteurs et les différents systèmes de chauffage

3. Identifier la méthodologie rédactionnelle pratique de l'état des lieux

• La préparation des documents rédactionnels de l'état des lieux
• Le recours différencié à l'utilisation d'une grille-outil et à la photo
• La qualification des désordres et de leur ampleur dans les documents
• L'anticipation rédactionnelle de l'état des lieux d'entrée en vue de la sortie
• Le rapprochement des états des lieux d'entrée et de sortie
• Les documents à annexer à l'état des lieux
• Les avenants en cas de modification ou de transformation en cours de bail

4. Gérer les problèmes et les conflits

• La prévention : la réalisation d'un pré-état des lieux de sortie
• Les travaux de remise en état et les conventions de compensation
• La restitution du dépôt de garantie
• La gestion des conflits (la défaillance du locataire, le refus de signature)
• Les conditions de l'indemnisation du bailleur

5. Appliquer des situations pratiques avec les apprenants

• Jeux de rôle sur les états des lieux d'entrée et de sortie
• Résolutions de problèmes rédactionnels à l'état des lieux l'entrée
• Résolutions de situations pré-conflictuelles à l'état des lieux de sortie
• Foire aux questions