▷ Offre de Formation Le permis de construire - Initiation avec Lexom

Public admis

Salarié en poste

Demandeur d'emploi

Entreprise

Étudiant

Prix

916 €

Durée

14h sur 2 jour(s)

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Certifications

OPQF Greta Plus ICPF Datadock NF Service Formation Professionnelle Qualiopi

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Session Garantie au 1er inscrit, pas d'annulation!

Localité

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Objectifs

Examiner les étapes et la chronologie des autorisations de construire
Identifier les points nécessaires à l'instruction de ces autorisations
Analyser les réformes récentes en matière d'urbanisme
Identifier et se prémunir contre les risques de contentieux
Examiner la nouvelle réglementation issue de la loi elan

Programme

1. Identifier les apports de la réforme des autorisations de construire dans la loi alur

La prise d'information préalable
Le certificat d'urbanisme de simple information
Le certificat d'urbanisme pré-opérationnel
La recherche de la simplification et de la sécurité juridique
Les nouvelles références : la surface de plancher, l'emprise au sol
La transformation des POS en PLU
La suppression du Coefficient d'Occupation des Sols dans le PLU
La suppression de la surface minimale des terrains pour construire dans les PLU
L'arrêt du maintien des règles d'un lotissement de dix ans

2. Examiner la démarche complète relative au permis de construire

Le dépôt du dossier en mairie
Le contenu du dossier de permis et la nouvelle liste exhaustive des pièces
Le recours à l'architecte
Le récépissé obligatoire délivré par la mairie
Les nouveaux délais d'instruction
L'affichage du permis en mairie
Le permis exprès et le nouveau permis tacite
Les formalités qui suivent le permis
Les nouvelles modalités d'affichage du permis sur le terrain
L'ouverture du chantier et les délais d'exécution des travaux
Les taxes et la fiscalité afférentes au permis de construire
Le contrôle de la conformité des travaux
La suppression du certificat de conformité
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Les modalités et les effets du contrôle
Les délais de recours des tiers contre les permis
Les nouvelles taxes d'urbanisme et les contributions à prévoir

3. Analyser la procédure de la déclaration préalable de travaux

Les travaux à déclarer
Les constructions et les agrandissements
Les modifications de l'aspect extérieur du bâtiment
Le changement de destination d'une construction
Les démarches administratives
Le dépôt du dossier en mairie
Le récépissé informant des délais d'instruction
L'affichage de la demande en mairie
L'avis tacite de l'administration
L'affichage de la décision sur le terrain
L'absence de déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d'achèvement adressée à la mairie

4. Spécifier la procédure de contestation en justice du permis de construire

Un permis peut être contesté pendant les deux mois de son affichage
L'affichage doit respecter certaines règles
Seule une personne directement affectée par le projet peut agir
Les recours abusifs davantage sanctionnés
L'impact du projet est vérifié
La contestation doit porter sur la légalité du permis de construire
La possibilité de demander l'interruption des travaux en cas d'urgence
Le juge civil peut condamner le bénéficiaire d'un permis valable

5. Identifier les apports de la loi elan

Les mesures touchant à l'instruction des autorisations
Les mesures touchant à la compétence en matière de délivrance des autorisations
Les mesures touchant au contrôle de l'exécution des autorisations

Sessions garanties

dès le 1er Inscrit

Formations courtes

accessibles à tous

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Expert du domaine

Centre

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