Le permis de construire - Initiation

1. Identifier les apports de la réforme des autorisations de construire dans la loi alur

• La prise d'information préalable
• Le certificat d'urbanisme de simple information
• Le certificat d'urbanisme pré-opérationnel
• La recherche de la simplification et de la sécurité juridique
• Les nouvelles références : la surface de plancher, l'emprise au sol
• La transformation des POS en PLU
• La suppression du Coefficient d'Occupation des Sols dans le PLU
• La suppression de la surface minimale des terrains pour construire dans les PLU
• L'arrêt du maintien des règles d'un lotissement de dix ans

2. Examiner la démarche complète relative au permis de construire

• Le dépôt du dossier en mairie
• Le contenu du dossier de permis et la nouvelle liste exhaustive des pièces
• Le recours à l'architecte
• Le récépissé obligatoire délivré par la mairie
• Les nouveaux délais d'instruction
• L'affichage du permis en mairie
• Le permis exprès et le nouveau permis tacite
• Les formalités qui suivent le permis
• Les nouvelles modalités d'affichage du permis sur le terrain
• L'ouverture du chantier et les délais d'exécution des travaux
• Les taxes et la fiscalité afférentes au permis de construire
• Le contrôle de la conformité des travaux
• La suppression du certificat de conformité
• La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
• Les modalités et les effets du contrôle
• Les délais de recours des tiers contre les permis
• Les nouvelles taxes d'urbanisme et les contributions à prévoir

3. Analyser la procédure de la déclaration préalable de travaux

• Les travaux à déclarer
• Les constructions et les agrandissements
• Les modifications de l'aspect extérieur du bâtiment
• Le changement de destination d'une construction
• Les démarches administratives
• Le dépôt du dossier en mairie
• Le récépissé informant des délais d'instruction
• L'affichage de la demande en mairie
• L'avis tacite de l'administration
• L'affichage de la décision sur le terrain
• L'absence de déclaration d'ouverture de chantier
• La déclaration d'achèvement adressée à la mairie

4. Spécifier la procédure de contestation en justice du permis de construire

• Un permis peut être contesté pendant les deux mois de son affichage
• L'affichage doit respecter certaines règles
• Seule une personne directement affectée par le projet peut agir
• Les recours abusifs davantage sanctionnés
• L'impact du projet est vérifié
• La contestation doit porter sur la légalité du permis de construire
• La possibilité de demander l'interruption des travaux en cas d'urgence
• Le juge civil peut condamner le bénéficiaire d'un permis valable

5. Identifier les apports de la loi elan

• Les mesures touchant à l'instruction des autorisations
• Les mesures touchant à la compétence en matière de délivrance des autorisations
• Les mesures touchant au contrôle de l'exécution des autorisations