La gestion locative - Maitriser la location immobilière

1. Le cadre juridique de la location immobilière :

• Le bien objet de la location
• Les obligations du bailleur
• Les obligations du locataire

2. Le bail d'habitation ou mixte habitation et professionnel :

• Le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
• La forme et le contenu du contrat de bail
• Les obligations des parties
• La durée du bail
• La fixation et la révision du loyer
• Les conditions générales du contrat de bail
• Les clauses particulières du contrat de bail
• La résiliation du bail et les divers congés
• Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre

3. Les autres baux d'habitation ou professionnel :

• La location meublée
• La location saisonnière
• Le bail professionnel

4. Les particularités communes à l'ensemble des baux d'habitation ou professionnel

• Les diagnostics techniques obligatoires en matière de location
• Les états des lieux d'entrée et de sortie
• Les garanties des loyers et le cautionnement

5. Les apports de la loi alur en matière de location

• Le nouveau contrat de bail type
• Les mentions obligatoires
• L'encadrement des loyers

6. La mise en place du mandat de location avec le bailleur :

• Le statut de l'intermédiaire immobilier
• La rémunération de l'intermédiaire immobilier
• Le démembrement de la propriété immobilière
• Le mandat de recherche du locataire
• L'assurance pour loyers impayés et détériorations

7. L'exécution du mandat de recherche du locataire :

• La recherche du locataire et sa sélection
• Les pièces préalables à fournir et le contrôle des renseignements
• Le contrat de réservation offre de location
• La rédaction du contrat de location et de l'état des lieux d'entrée
• Les annexes et les garanties du contrat
• Le dépôt de garantie
• L'assurance locative
• L'installation du locataire et la remise des clés

8. La mise en oeuvre de la phase de gestion locative

• Le statut et la rémunération de l'administrateur de biens
• La signature du contrat de gestion avec le bailleur
• La gestion administrative du rapport locatif
• La gestion financière du rapport locatif
• L'encaissement des loyers et leur reversement
• L'imputation et le paiement des charges et des travaux d'entretien
• Le relevé de situation annuel
• Les justificatifs périodiques (entretien, assurance, quittance...)
• La taxe foncière, la taxe d'habitation et l'assurance des murs
• La révision, l'indexation et la prescription du loyer
• Les voies de recouvrement et la gestion des problèmes