La comptabilité des établissements privés sociaux et médico-sociaux soumis à la nomenclature M22 bis

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Examiner les missions et les financements des autorités de la tarification au sein d'un ESSMS privé

• L'ARS
• Le Conseil départemental
• Les autres financeurs et leurs missions

2. Définir le cadre réglementaire des ESSMS privé relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF 

• Instruction codificatrice de la DGAS du 17 août 2007
• L'arrêté du 28/12/2018 applicable aux ESSMS privés relavant du I de l'article 312-1 du CASF
• L'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2018
• Instruction du 7 avril 2017 relative à la mise en place des dispositions sur le forfait global des soins, du forfait global de dépendance et du tarif journalier des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes de l'article L.313-12 du CASF

Jour 1 - Après-midi

3. Examiner la nomenclature appliquée en comptabilité des ESSMS privés : application de la M22 bis ou du PCG de 1999 

• Les obligations comptables de l'association, fondation, groupement privé non lucratif ou organisme privé commercial gestionnaire
• Les comptes du bilan (immobilisations, actif circulant, capitaux propres et dettes)
• Les compte du compte de résultat (les charges et les produits)
• Les écritures spécifiques
• Les comptes créés en 2019
• L'examen de comptes spécifiques : le report à nouveau, les autres réserves, les différents types de subventions, les provisions réglementées, les fonds dédiés
• La détermination du résultat et son affectation

Jour 2 - Matin

4. Examiner l'organisation du budget prévisionnel 

• Le calendrier budgétaire et sa préparation
• La section d'exploitation : les groupes de charges et de produits
• La section d'investissement : les emplois et les ressources

5. Gérer l'exécution du budget et les modifications budgétaires 

• Les modifications budgétaires : les virements de crédits et les décisions modificatives
• Le bilan, le compte de résultat
• Le compte administratif : le résultat administratif, le tableau d'affectation du résultat
• Le plan pluriannuel de financement, le plan pluriannuel d'investissement

Jour 2 - Après-midi

6. Examiner les ratios d'analyse financière

• Le FRNG
• Le BFR
• La trésorerie nette
• Les autres ratios financiers