
Gestion Locative - Maîtriser la location immobilière
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Objectifs
Maîtriser les règles régissant la location d'un bien immobilier en gestion locative
Appréhender les différentes sortes de locations immobilières
Apprendre à rédiger les baux et les états des lieux de la gestion locative
Maîtriser l'ensemble des techniques de la location immobilière
Programme
JOUR 1
1-/ Le cadre juridique de la location immobilière
- Le bien objet de la location
- Les obligations du bailleur
- Les obligations du locataire
2-/ Le bail d'habitation ou mixte (habitation et professionnel)
- La loi du 06 juillet 1989
- La forme et le contenu du contrat de bail
- Les obligations des parties
- La durée du bail
- La fixation et la révision du loyer
- Les conditions générales du contrat de bail
- Les clauses particulières du contrat de bail
- La résiliation du bail et les divers congés
- Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre
3-/ Les autres baux d'habtation ou professionnel
- La location meublée
- La location saisonnière
- Le bail professionnel
JOUR 2
4-/ Les particularités communes à l'ensemble des baux d'habitation ou professionnel
- Les diagnostics techniques obligatoires en matière de location
- Les états des lieux d'entrée et de sortie
- Les garanties de loyer et de cautionnement
5-/ Les apports de la loi ALUR en matière de location
- Le nouveau contrat type
- Les mentions obligatoires
- L'encadrement des loyers
6-/ La mise en place du mandat de location avec le bailleur
- Le statut de l'intermédiaire immobilier
- La rémunération de l'intermédiaire immobilier
- Le démembrement de la propriété immobilière
- Le mandat de recherche du locataire
- L'assurance des loyers impayés et détériorations
JOUR 3 :
7-/ L'exécution du mandat de recherche du locataire
- La recherche du locataire et sa selection
- Les pièces préalables à fournir et le controle des renseignements
- Le contrat de réservations - offre de location
- La rédaction du contrat de location et de l'état des lieux
- Les annexes et les garanties du contrat
- Le dépôt de garantie
- L'assurance locative
- L'installation du locataire et la remise des clés
8-/ La mise en oeuvre de la phase de gestion locative
- Le statut et la rémunération de l'administrateur de biens
- La signature du contrat de gestion avec le bailleur
- La gestion administrative du rapport locatif
- L'encaissement des loyers et leur reversement
- L'imputation et le paiement des charges et des travaux d'entretien
- Le relevé de situation annuel
- Les justificatifs périodiques (entretien, assurance, quittance...)
- La taxe foncière, la taxe d'habitation et l'assurance des murs
- La révision, l'indexation et la prescription du loyer
- Les voies de recouvrement et la gestion des problèmes
1-/ Le cadre juridique de la location immobilière
- Le bien objet de la location
- Les obligations du bailleur
- Les obligations du locataire
2-/ Le bail d'habitation ou mixte (habitation et professionnel)
- La loi du 06 juillet 1989
- La forme et le contenu du contrat de bail
- Les obligations des parties
- La durée du bail
- La fixation et la révision du loyer
- Les conditions générales du contrat de bail
- Les clauses particulières du contrat de bail
- La résiliation du bail et les divers congés
- Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre
3-/ Les autres baux d'habtation ou professionnel
- La location meublée
- La location saisonnière
- Le bail professionnel
JOUR 2
4-/ Les particularités communes à l'ensemble des baux d'habitation ou professionnel
- Les diagnostics techniques obligatoires en matière de location
- Les états des lieux d'entrée et de sortie
- Les garanties de loyer et de cautionnement
5-/ Les apports de la loi ALUR en matière de location
- Le nouveau contrat type
- Les mentions obligatoires
- L'encadrement des loyers
6-/ La mise en place du mandat de location avec le bailleur
- Le statut de l'intermédiaire immobilier
- La rémunération de l'intermédiaire immobilier
- Le démembrement de la propriété immobilière
- Le mandat de recherche du locataire
- L'assurance des loyers impayés et détériorations
JOUR 3 :
7-/ L'exécution du mandat de recherche du locataire
- La recherche du locataire et sa selection
- Les pièces préalables à fournir et le controle des renseignements
- Le contrat de réservations - offre de location
- La rédaction du contrat de location et de l'état des lieux
- Les annexes et les garanties du contrat
- Le dépôt de garantie
- L'assurance locative
- L'installation du locataire et la remise des clés
8-/ La mise en oeuvre de la phase de gestion locative
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- Le relevé de situation annuel
- Les justificatifs périodiques (entretien, assurance, quittance...)
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