Responsabilité civile du fait des produits défectueux – RCDE

La formation en résumé

Cette formation porte sur les règles juridiques de la responsabilité civile du fait des produits défectueux. Elle vise à permettre aux participants d’en maîtriser le cadre, d’identifier les conditions de mise en œuvre de ce régime et les préjudices réparables, ainsi que d’examiner son articulation avec le droit commun de la responsabilité civile. L’analyse couvre également les causes d’exonération et les choix possibles dans la conduite d’une action.

Le programme

• Enjeux de la responsabilité civile du fait des produits défectueux et pluralité de responsables et de fondements juridiques


• Sources et définitions : directive européenne, textes législatifs et articles 1245 à 1245-17 du Code civil


• Champ d’application : nature, étendue et exceptions


• Mise en œuvre : conditions, lien de causalité et causes d’exonération


• Préjudices réparables : dommages corporels et matériels


• Coexistence avec le droit commun : cumul des fondements, choix et opportunité de l’action

Les compétences visées

• Maîtriser les règles juridiques applicables aux produits défectueux


• Identifier le champ d’application du régime et ses exceptions


• Analyser les conditions de responsabilité, le lien de causalité et les causes d’exonération


• Distinguer les préjudices corporels et matériels réparables


• Examiner l’articulation entre ce régime et le droit commun de la responsabilité civile

À qui s’adresse cette formation ?

Cette formation s’adresse notamment aux professionnels de l’assurance et de la responsabilité civile qui souhaitent approfondir leur maîtrise des règles applicables aux produits défectueux. Le niveau annoncé est celui du perfectionnement, avec un axe de spécialisation juridique.