Reforme du droit des marques

Introduction

Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Acquérir des droits de marque, les nouveaux réflexes

Préparer un dépôt de marque
connaître les motifs absolus de protection
respecter les nouvelles conditions de représentation du signe
profiter des nouvelles catégories de marques
rédiger correctement un libellé de produits et services
Déposer une marque auprès de l'INPI
connaître le déroulé d'enregistrement d'une marque
maîtriser les nouvelles procédures d'observations et d'opposition
Cas pratique : les participants seront amenés à travailler collectivement sur un cas
Défendre sa marque, les nouvelles stratégies

Sécuriser la marque enregistrée
la nouvelle répartition des compétences entre INPI et tribunaux
les nouvelles procédures INPI : principes et règles communs
la simplification et l'imprescriptibilité de l'action en nullité
le risque accru d'action en déchéance * CAS PRATIQUE : les participants seront amenés à travailler collectivement sur un cas
L'action en contrefaçon
Les nouvelles règles de prescription
les nouveaux délits civils
l'atteinte à la marque de renommée
les règles de prescription
les fins de non-recevoir * QUIZ de connaissance sur les différents thèmes de la formation, échanges et restitution collective
Conclusion