Licitation successorale et de partage

Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation

Non finançable CPF
Tout public
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Salarié en poste
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Entreprise
Etudiant
Prix
1068 €
Durée
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Objectifs
Maîtriser les règles de la procédure de licitation-partage
Connaitre la méthode de rédaction de projet d'état liquidatif de partage
Gérer les effets de l'adjudication
Anticiper les cas contentieux
Programme
Introduction

Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
Le cadre juridique de la licitation

La mise en oeuvre de la licitation par l'avocat en cas d'échec du partage amiable chez le notaire
Le jugement ordonnant la licitation et désignant le notaire en charge du partage
La vente sur licitation aux enchères
La consignation du prix d'adjudication et son versement entre les mains du notaire

Cas pratique : Comment demander la déconsignation du prix de vente entre les mains du Bâtonnier-séquestre ?
La rédaction du projet d'état liquidatif de partage : focus sur le créancier de l'indivision

Cas pratique : Comment identifier un créancier de l'indivision et quel traitement lui est-il réservé dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage ?
Conclusion

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