Gestion des sinistres automobiles corporels dans le cadre de la loi Badinter – BADIC
ASSURANCE FORMATION AUDIT ACCOMPAGNEMENT (AF2A)
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Objectifs
La formation en résumé
Cette formation porte sur la gestion des sinistres automobiles corporels dans le cadre de la loi Badinter. Elle vise à permettre aux participants d’en déterminer le champ d’application, d’analyser le droit à indemnisation selon les dommages et la qualité des victimes, puis de traiter les étapes de l’indemnisation. Elle aborde également les recours en contribution et ceux des tiers-payeurs, ainsi que les responsabilités des conducteurs, gardiens et assureurs.
Le programme
- Champ d’application de la loi Badinter : véhicule terrestre à moteur, accident de la circulation, implication et limites d’application.
- Droit à indemnisation selon la nature des dommages et la catégorie de victime : conducteurs, non-conducteurs et victimes par ricochet.
- Accidents complexes et qualité de conducteur.
- Exercice du droit à indemnisation : débiteurs, action contre l’assureur et intervention du FGAO.
- Indemnisation des victimes : offre, transaction et sanctions de l’assureur.
- Recours en contribution et recours des tiers-payeurs.
Les compétences visées
- Déterminer si un accident relève du champ d’application de la loi Badinter.
- Analyser le droit à indemnisation en fonction des dommages et de la qualité des victimes.
- Identifier les débiteurs de l’indemnisation et les conditions d’intervention du FGAO.
- Traiter les étapes de l’indemnisation et repérer les sanctions applicables à l’assureur.
- Identifier les recours en contribution et les recours des tiers-payeurs.
À qui s’adresse cette formation ?
Cette formation s’adresse aux professionnels de l’assurance impliqués dans la gestion des sinistres automobiles corporels. Elle peut concerner les personnes chargées d’analyser les circonstances d’un accident, de déterminer les droits à indemnisation ou de suivre les recours associés.
Éléments de méthodologie
Le programme prévoit des cas pratiques portant notamment sur l’application de la loi, la lecture d’un constat et la détermination du droit à indemnisation. Des exercices abordent également l’intervention du FGAO, les pénalités applicables et les recours en contribution.
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