Droit immobilier le contrat de vente 100 pour-cent sur mesure et a duree variable pour tous les niveaux

Programme :

de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente

Programme mis à jour le 19/12/2024. Il est à titre indicatif et sera adapté à vos besoins / objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

La réglementation de la profession d'agent immobilier

Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970

Domaine d'application de la réglementation

Activités visées par les textes

• Nature et Objet de l'activité ;


• Mandat d'entremise.

Profession concernée : agent immobilier

• Définition ;


• Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens.

Personnes exclues de la réglementation

Statut des marchands de listes

Règles de déontologie

• Usage de titres ;


• Secret professionnel ;


• Publicité professionnelle ;


• Traitement des informations nominatives.

Régularité de l'accès à la profession

Détention d'une carte professionnelle

• Exigences légales ;


• Modalités de délivrance ;


• Durée de validité de la carte ;


• Présentation de la carte.

Mentions sur les documents à usage professionnels

Sanctions pénales

Régularité de l'exercice de la profession

Réception, détention et disposition de fonds

• Principes généraux ;


• Respect du droit de rétractation de l'acquéreur ;


• Réception des fonds ;


• Détention des fonds ;


• Disposition des fonds ;


• Sanctions pénales.

Garanties financières

• Généralités ;


• Garantie résultant d'une consignation ;


• Détermination de la garantie ;


• Mise en œuvre de la garantie ;


• Cessation de la garantie.

Assurance de responsabilité civile

L'exercice de la profession d'agent immobilier

Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle

Mise en jeu des relations – Mandat

• Existence impérative d'un mandant écrit préalable ;


• Forme du mandat ;


• Contenu du mandat conféré sans exclusivité ;


• Contenu du mandant assortit d'une clause d'exclusivité ;


• Respect des règles du démarchage à domicile ;


• Formalités postérieures à la signature du mandat.

Exécution du mandat

• Exécution et reddition de compte ;


• Acte concernant l'engagement des parties.

Rémunération de l'intermédiaire

• Conditions d'existence du droit à la rémunération ;


• Condition d'exigibilité de la rémunération ;


• Époque du versement de la rémunération ;


• Modification et réduction de la rémunération ;


• Particularités en cas de mandat assortit d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ;


• Perception illicite de la rémunération ;


• Recouvrement de la créance et des garanties.