Droit du financement des entreprises - DRA118

CNAM DE BRETAGNE

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Objectifs
Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.

Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.

Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.

Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.
Programme
I. Instruments de paiement et moyens de financement

Règles communes aux opérations de crédit

Effets de commerce et chèque

Crédit à court terme : escompte, affacturage, bordereau Dailly.

Crédit-bail mobilier et immobilier
II. Les sûretés

Sûretés personnelles

Sûretés réelles mobilières

Sûretés réelles immobilières

Sûretés portant sur les biens meubles et sur les biens immeubles
III. Le recouvrement des créances

Moyens d'agir face à l'impayé

Les actions en justice

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires

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