Droit des plateformes

Introduction

Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Une nouvelle définition des opérateurs de plateformes en ligne

Une définition large :
loi pour une république numérique (art.L.117-7-I du Code de la consommation)
élargissement de la définition d'opérateur de plateforme en ligne
Distinction avec d'autres notions :
éditeur
hébergeur de contenus de tiers
e-commerçant
courtier en ligne
Des opérations à la charge des opérateurs de plateformes

Obligations générales :
délivrance par l'opérateur de plateforme en ligne aux consommateurs d'une information loyale, claire et transparente (définition de l'article L.117-7-II du Code de la consommation)
Obligations spécifiques :
les plateformes dépassant un seuil de connexion
les plateformes avec avis
les plateformes de location immobilière
les plateformes et la propriété intellectuelle (directive copyright)
les plateformes et le droit social (responsabilité sociale des plateformes)
les plateformes et le droit de la concurrence (règlement P2B)
Les nouveaux droits des consommateurs

La portabilité et la récupération des données :
définition
champ d'application
mise en oeuvre et enjeux
Le secret des correspondances électroniques :
définition
qui est concerné ?
mise en application pratique
Obligations d'information des plateformes :
notion et périmètre
mise en oeuvre
Conclusion