Droit au logement conjoint survivant et paiement fractionne des successions

Introduction

Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs

Droit au logement temporaire :
Logement en propriété et la jouissance gratuite durant une année
Logement en location
Fiscalité

Paiement différé ou fractionné :
Rappel des deux notions
Paiement fractionné
Paiement différé
Cas de la succession avec démembrement
Cas de la succession donnant lieu à attribution préférentielle ou réduction
Disposition communes au paiement fractionné ou différé
La demande de paiement fractionné ou différé (objet, formulation)
La garantie sollicitée par l'administration fiscale
Coûts et intérêts
Déchéance du crédit
Paiement par anticipation
Questions de la solidarité entre les héritiers

Droit viager du logement :
Les conditions
La fiscalité

Legs du logement :
Donation au dernier vivant et cantonnement
Usufruit du logement

Attribution préférentielle du logement:
Article 831-2 du Code Civil
Cotitularité et transmission du droit au bail

Paiement préalable et versement d'acomptes :
Principe
Le paiement en amont et intégral
Paiement par acompte
Opportunité
Admission
Mise en oeuvre

Dispositions propres au paiement fractionné ou différé :
Paiement différé
Paiement fractionné
Conclusion