Conditions d’application de la convention IRCA – PCT68

La formation en résumé

Cette formation de perfectionnement porte sur les conditions d’application de la convention IRCA. Elle vise à permettre aux participants de gérer les situations particulières prévues par la convention, d’analyser les questions de mandat et de dommage corporel, puis de déterminer et traiter les recours en contribution. Elle aborde également les délais, les sanctions et les procédures de résolution des litiges.

Le programme

• Gérer les cas de non-garantie, de non-assurance et les situations particulières de mandat ou de reprise de mandat.


• Analyser le mandat en cas d’AIPP supérieure à 5 % ou de décès, et examiner l’évaluation du dommage corporel, l’opposabilité des conclusions et l’aggravation de l’état de la victime.


• Déterminer le droit à recours en convention et en droit commun, et traiter les cas spécifiques de recours en contribution.


• Appliquer les règles de délais de présentation, d’unicité de recours, de sanctions et de forclusion ; étudier les actions en remboursement, judiciaires et les procédures de résolution des litiges.

Les compétences visées

• Gérer les situations particulières de garanties et de mandats dans le cadre de la convention IRCA.


• Analyser les conséquences d’une AIPP supérieure à 5 % ou d’un décès sur le mandat.


• Examiner l’évaluation du dommage corporel et l’opposabilité des conclusions entre assureurs.


• Déterminer les droits à recours et traiter les recours en contribution et les actions en remboursement.


• Appliquer les délais et règles de procédure liés aux recours et à la résolution des litiges.

À qui s’adresse cette formation ?

Cette formation de perfectionnement s’adresse notamment aux professionnels de l’assurance intervenant dans la gestion des sinistres, des mandats et des recours liés aux accidents de la circulation. Elle concerne les participants souhaitant approfondir l’application de la convention IRCA dans le traitement de situations particulières.