Comprendre les regles de TVA a l-international - Connaitre et maitriser les obligations declaratives lors de vos echanges

CCI Formation de l'Ain

Non finançable CPF

Tout public

Présentiel

Public admis

Salarié en poste

Demandeur d'emploi

Entreprise

Étudiant

Prix

380 €

Durée

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Localité

En présentiel

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Objectifs

Maîtriser les règles de la TVA à l'international

Respecter le formalisme de la facturation et savoir quels justificatifs fiscaux conserver

Détecter la nécessité d'une immatriculation fiscale

Programme

1. Régime de TVA intracommunautaire

               - Définition des territoires

               - Évolution du régime de TVA intracommunautaire

               - Lutte contre la fraude à la TVA

2. Obligations declaratives

               - Etat récapitulatif TVA et déclaration statistique EMEBI (ex DEB) / Déclaration Européenne de Services

               - Déclaration CA : le cadre A de la CA3

               - Registres fiscaux

               - Les mentions sur les factures
3. Échanges de biens

               - Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France

               - Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France

               - Importations en France, auto liquidation de la TVA à l'importation

               - Exportations

               - Achat et vente en franchise de TVA / Procédures AI2

4. Les prestations de services

               - Les principes de taxation « B to B » et « B to C »

               - Les dérogations aux principes par type de prestations

5. Le remboursement de TVA étrangère

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