Comprendre les regles de TVA a l-international - Connaitre et maitriser les obligations declaratives lors de vos echanges

CCI Formation de l'Ain

Public admis

Salarié en poste

Demandeur d'emploi

Entreprise

Étudiant

Modalités

En présentiel

Durée

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Prix

380 €

Localité

En présentiel

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Objectifs

Maîtriser les règles de la TVA à l'international

Respecter le formalisme de la facturation et savoir quels justificatifs fiscaux conserver

Détecter la nécessité d'une immatriculation fiscale

Programme

1. Régime de TVA intracommunautaire

               - Définition des territoires

               - Évolution du régime de TVA intracommunautaire

               - Lutte contre la fraude à la TVA

2. Obligations declaratives

               - Etat récapitulatif TVA et déclaration statistique EMEBI (ex DEB) / Déclaration Européenne de Services

               - Déclaration CA : le cadre A de la CA3

               - Registres fiscaux

               - Les mentions sur les factures
3. Échanges de biens

               - Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France

               - Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France

               - Importations en France, auto liquidation de la TVA à l'importation

               - Exportations

               - Achat et vente en franchise de TVA / Procédures AI2

4. Les prestations de services

               - Les principes de taxation « B to B » et « B to C »

               - Les dérogations aux principes par type de prestations

5. Le remboursement de TVA étrangère