Complémentaire santé collective et assurance – PCT64

La formation en résumé

Cette formation porte sur les garanties et le cadre réglementaire de la complémentaire santé collective et obligatoire. Elle vise à permettre aux participants de recenser le périmètre du contrat responsable et solidaire, d’intégrer les obligations de l’employeur et de maîtriser les règles de mise en place d’un contrat collectif. Elle aborde également les principes de tarification, les aspects juridiques ainsi que les règles fiscales et sociales applicables.

Le programme

• Garanties du contrat responsable et solidaire : parcours de soins, incidence de l’OPTAM, évolutions du ticket modérateur en dentaire et 100 % santé.


• Obligations des employeurs et mise en conformité : financement, cas de dispense, catégories objectives, maintien du contrat et impact des conventions collectives.


• Éléments de tarification : contrats standards ou sur mesure et incidence des structures de cotisation.


• Règles de mise en place : accord collectif, référendum, décision unilatérale, rôle du CSE et cas des mandataires sociaux.


• Aspects juridiques des contrats collectifs : loi Evin et portabilité.


• Avantages fiscaux et sociaux : règles fiscales et règles sociales.

Les compétences visées

• Recenser le périmètre du contrat responsable et solidaire.


• Identifier les obligations de l’employeur concernant la complémentaire santé collective.


• Maîtriser les règles et les modes de mise en place d’un contrat collectif obligatoire.


• Analyser les principaux paramètres de tarification et les dispositions juridiques, fiscales et sociales applicables.

À qui s’adresse cette formation ?

La formation s’adresse aux dirigeants, managers et collaborateurs connaissant déjà les mécanismes fondamentaux de la complémentaire santé individuelle. Le niveau annoncé est celui du perfectionnement, afin d’approfondir les règles propres aux contrats collectifs et aux obligations des employeurs.

Éléments de méthodologie

La pédagogie s’appuie sur des exposés présentés à l’aide d’un diaporama, des échanges d’expériences et la réalisation de cas pratiques. Ces activités permettent d’aborder les règles et situations liées à la complémentaire santé collective.