▷ Offre de Formation ALDEMIN_Formation initiale relative aux debitants de tabac - associes minoritaires de SNC La vente au detail des tabacs manufactures avec Alliance Distribution Expansion

Public admis

Salarié en poste

Demandeur d'emploi

Entreprise

Étudiant

Prix

420 €

Durée

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Localité

En présentiel

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Objectifs

Comprendre et appliquer la réglementation liée à la vente de tabac (cadre législatif, obligations des associés minoritaires, sanctions)

Respecter les règles de santé publique (interdictions de vente, protection des mineurs, obligations d'affichage)

Maîtriser les principes de traçabilité et de distribution du tabac (approvisionnement, lutte contre les trafics)

Appréhender les aspects financiers liés à l'activité (rémunération, aides financières, indemnités)

Connaître les obligations liées au point de vente et aux procédures de fermeture.

Programme

Le cadre législatif et les obligations légales
- Rôle et responsabilités des associés minoritaires
- La réglementation encadrant la vente de tabac manufacturé
- Interdictions et sanctions en cas de non-respect des règles

Le contrat de gérance et son impact
- Fonctionnement d'un débit de tabac en SNC
- Droits et obligations de l'associé minoritaire

Réglementation et santé publique
- Lutte contre le tabagisme et interdictions liées à la vente
- Obligation d'affichage et de sensibilisation des consommateurs
- Sanctions applicables en cas de non-respect

Approvisionnement et distribution du tabac
- Règles spécifiques à l'approvisionnement des établissements revendeurs
- Traçabilité et lutte contre les trafics

Cadre réglementaire du point de vente
- Conditions de présentation et de conservation des produits tabac
- Obligations d'aménagement et de sécurisation du débit

Rémunération et aides financières
- Calcul de la rémunération des buralistes
- Les dispositifs d'aide et de modernisation disponibles

Allocation viagère et indemnités de fin d'activité
- Conditions d'éligibilité et démarches administratives
- Impact pour les associés minoritaires

Fermeture provisoire ou définitive d'un débit de tabac
- Procédures et conséquences pour les associés

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