Démissionner pour se reconvertir : comment bénéficier des allocations chômage

La loi Avenir Professionnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a allégé les conditions qui permettent de toucher les allocations chômage suite à une démission. Depuis cette date, un projet de reconversion professionnelle est un critère légitime pour pouvoir toucher cette indemnisation après un départ volontaire. Avant d'étudier les critères à remplir pour pouvoir toucher le chômage avoir après avoir quitté un CDI, il convient de savoir comment poser sa démission sans se griller dans le monde de l'entreprise (un monde souvent bien plus petit qu'on pourrait le penser !).

Comment "bien" démissionner ?

Pas question d'annoncer votre projet de démission à votre patron au détour d'une conversation anodine à la machine à la café ! Prévoyez de fixer un moment d'échange avec votre manager ou DRH pour lui faire part de votre envie de quitter votre poste.

Ne profitez pas de cet entretien pour casser du sucre sur le dos de votre entreprise (même si vous l'avez mauvaise sur certains points !), mais exprimez clairement et simplement votre besoin de quitter l'entreprise.

Libre à vous d'expliquer les raisons de cette envie de changement ou au contraire de rester évasif sur les circonstances qui vous poussent à partir. Si vous êtes sincère dans votre démarche, il y a de grandes chances pour que votre interlocuteur se montre compréhensif , surtout s'il a lui-même perçu que vous ne preniez plus autant de plaisir qu'avant à vous rendre au travail.

Ce n'est qu'une fois après avoir prévenu à l'oral la ou les personnes concernées, que vous allez pouvoir remettre votre lettre de démission qui devra être envoyée en recommandée avec accusé de réception. Si elle n'est pas obligatoire, la lettre de démission est fortement conseillée dans la mesure où il s'agit d'une preuve écrite qui vous permettra d'assurer vos arrières en cas de problème.

Les informations à renseigner dans une lettre de démission : 

• état-civil
• date d'envoi
• nom de l'entreprise
• intitulé du poste
• date d'embauche
• durée du préavis
• date de départ souhaitée
• une phrase expliquant votre volonté de quitter votre entreprise (rien ne vous oblige à en donner les raisons !).

Vous devrez également respecter une période de préavis (allant de 1 à 3 mois) qui variera selon votre statut et la convention collective de votre domaine d'activité. Votre employeur pourra réduire cette période de préavis si vous en exprimez le besoin. Dans le cas contraire, vous devrez rester dans l'entreprise jusqu'à la date initialement prévue.

Démission et reconversion : les conditions à remplir pour bénéficier des allocations chômage

Vous êtes conscient que le versement de vos allocations chômage pourra contribuer à faciliter la mise en œuvre de votre reconversion ? Dans ce cas, pensez à respecter les étapes exposées ci-dessous avant de poser votre démission !

1. S'assurer de son éligibilité

Certaines conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage après avoir démissionné :

• être salarié en CDI de droit privé ;
• avoir au moins 5 ans d'expérience en tant que salarié dans une ou plusieurs entreprises ;
• avoir un projet de reconversion construit, sérieux et pertinent au regard du marché de l'emploi.

Sont exclus  : 

• les salariés en CDD ;
• les travailleurs indépendants ;
• les agents publics.

N'oubliez pas non plus d'estimer vos droits au chômage via un outil de simulation !

2. Le conseil en évolution professionnelle

Vous faites bien partie du public éligible ? Vous allez pouvoir passer à l'étape suivante : la prise de rendez-vous avec un CEP (conseil en évolution professionnelle). Cette démarche entièrement gratuite vous aidera à élaborer votre projet professionnel dans les règles de l'art : évaluation des risques, compétences acquises et manquantes, formation envisagée, contexte économique, perspectives d'emploi... aucun aspect ne sera mis de côté !

3. La rédaction et l'envoi de votre dossier à la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Vous allez ensuite pouvoir télécharger et remplir une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de projet de reconversion que vous devrez transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Ce document est téléchargeable sur le site gouvernemental demission-reconversion.gouv.fr. La commission disposera d'un délai de deux mois après réception pour émettre un avis favorable ou non suite à la l'étude de votre dossier.

4. L'inscription à France Travail (ex Pôle emploi)

Votre projet a été jugé suffisamment crédible et pertinent aux yeux de la commission paritaire ? Félicitations ! Vous allez pouvoir démissionner plus sereinement et vous inscrire comme demandeur d'emploi. L'inscription à France Travail doit avoir lieu dans les 6 mois maximum après la validation par la commission de votre projet de reconversion professionnelle. Un délais d'au moins 7 jours précède le versement de l'allocation chômage au bénéficiaire.

Bon à savoir : si votre projet de reconversion induit une création (ou une reprise) d'entreprise ne faites pas la demande d'immatriculation avant de vous inscrire à France Travail sous peine de passer à côté de l'ACRE, une aide financière destinée aux créateurs et repreneurs d'entreprise.

Une alternative pour bénéficier de l'assurance-chômage après un départ volontaire: la rupture conventionnelle

Vous ne faites pas partie du public éligible ou la commission a refusé votre dossier de reconversion ? Pourquoi ne pas envisager une rupture conventionnelle ? Cette rupture à l'amiable du contrat de travail ouvre des droits à l'allocation chômage au même titre qu'un licenciement économique.

Tenez-vous au fait de la politique de votre entreprise en la matière : en accorde t-elle facilement ou au contraire faut-il se défendre bec et ongles pour pouvoir arriver à convaincre l'employeur ? De la même manière, que vous le ferez pour une démission, tournez-vous vers votre manager ou votre DRH en vue d'obtenir un entretien.

Vous pourrez alors lui expliquer, avec plus ou moins de détails, votre envie de vous envoler vers de nouveaux horizons professionnels. Si vous êtes en bon terme avec votre employeur, vous pourrez le rassurer sur le fait qu'il n'est en aucun cas responsable de votre départ et que votre décision est mûrement réfléchi.

La rupture conventionnelle repose sur un accord à l'amiable, aussi prévoyez quelques arguments qui insisteront sur l'intérêt commun d'avoir recours à ce dispositif. Vous pourrez notamment vous montrer conciliant quand à la date de départ pour pouvoir finaliser vos derniers projets en cours et préparer votre remplaçant à sa prise de poste. Cela ne doit pas vous empêcher de bien négocier vos indemnités de rupture conventionnelle !

©kerkezz - stock.adobe.com