Qu'est-ce que le plan de formation de l'entreprise ?

Le plan de formation est un document contractuel qui définit l'ensemble des actions de formation, de bilan de compétences et de VAE (validation des acquis de l'expérience), que l'employeur estime nécessaires de faire suivre à certains de ses salariés au cours de l'année. L'employeur recense d'abord les besoins de ses salariés, il est libre ensuite de déterminer sa politique de formation et de choisir les personnes ou services qu'il souhaite en faire bénéficier. L'objectif : l'acquisition ou le renforcement des compétences des salariés de l'entreprise.

Quelles sont les actions du plan de formation ?

Le plan de formation s'articule autour de 2 types d'actions :

• La première vise à assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail ou au maintien de son emploi dans l'entreprise. La formation va lui permettre d'acquérir de nouvelles connaissances face aux évolutions de son poste. Cela comprend également la préparation liée à une réorganisation du service ou de l'entreprise ou encore la formation à de nouveaux outils, logiciels ou procédures.
• La seconde action consiste à développer les compétences du salarié afin de lui faire bénéficier d'une évolution professionnelle, qu'il s'agisse d'un projet de promotion, d'une mobilité professionnelle ou d'un reclassement.

Qui est concerné ?

Quelque-soit l'ancienneté, tout salarié peut suivre un stage financé par l'employeur grâce au plan de formation, dès lors qu'il est titulaire d'un CDD ou CDI. Ce qui exclue les stagiaires qui n'ont pas de contrat de travail. Si la formation se déroule sur le temps de travail, le salarié conserve son statut et continue de bénéficier de ses avantages : couverture sociale, rémunération, etc. Le salaire est maintenu et les frais attenants (frais de transport et/ou d'hébergement, coût du stage...) sont à la charge de l'employeur. Par contre, en dehors du temps de travail, les heures sont indemnisées à hauteur de 50 % du taux horaire habituel.

Attention, en cas de refus ou d'abandon du salarié, cela peut être considéré comme une faute professionnelle et entraîner un licenciement. Sauf si la formation se déroule en partie hors du temps de travail ou s'il s'agit d'un bilan de compétences ou d'une VAE.

Que se passe-t-il à l'issue de la formation ?

A son retour de formation, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. L'employeur n'est pas tenu de prendre en compte les nouveaux acquis. Dans ce cas, il n'a aucune obligation d'effectuer un changement de qualification ou une augmentation de rémunération sauf lorsqu'il s'y est engagé ou si le contrat de travail ou la convention collective prévoit cette reconnaissance.

Attention, le contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation par laquelle le salarié s'engage à rester un certain temps au service de l'entreprise. En cas de démission, l'employeur peut exiger un remboursement des frais engagés lors de la formation.

Quand et comment présenter sa demande ?

Tout changement dans une vie professionnelle peut être une bonne occasion pour demander une formation. Pour cela, il est préférable d'effectuer sa requête à son employeur assez rapidement, car c'est en fin d'année que l'entreprise présente au comité d'entreprise les grands axes du budget pour l'année suivante. Autrement dit, le CE donne son avis sur le plan de formation. D'ailleurs, l'entretien annuel d'évaluation est un moment opportun pour informer son employeur d'un souhait de formation, d'évolution ou de mobilité interne.

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