Comment devenir conciliateur de justice
Intéressés par les valeurs du service public et convaincus des bienfaits de la conciliation où le dialogue et l'humain prennent une place prépondérante dans leur action en vue d'assurer une paix sociale, les conciliateurs de justice s'impliquent de manière bénévole après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d'appel. Ceux-ci revêtent, le temps d'un ou plusieurs mandats, le statut d'auxiliaire de justice assermenté pour favoriser le règlement amiable des litiges rencontrés par leurs concitoyens.
Quel est le rôle d’un conciliateur de justice ?
Le conciliateur va, sur saisine des personnes physiques ou morales concernées ou après délégation du juge, mettre en œuvre un certain nombre d'actions visant d'une manière générale à assurer la paix sociale et plus précisément à assurer le règlement amiable des différends entre deux parties, c'est-à-dire l'accord de chaque partie, sans avoir recours à une procédure judiciaire. Le conciliateur de justice va donc jouer un rôle de médiateur auprès des citoyens et peut accompagner ces derniers dans le règlement des litiges inhérents à la justice civile, au droit de la consommation, au droit rural, au droit commercial ou encore au droit du travail. Pour ce faire, il aura en charge de réunir les parties en vue d'instaurer ou de faciliter les échanges entre celles-ci, de recueillir les informations utiles, d'en comprendre les enjeux et pourra également se rendre sur place afin de constater et d'interroger toute personne qu'il jugera nécessaire après avoir reçu l'accord des parties concernées. Il s'attellera par la suite à aider ces dernières à trouver un consensus au regard des litiges dénoncés. Enfin, le conciliateur rend compte de son activité à travers un rapport qu'il transmet chaque année au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice.
Quelles sont les qualités requises pour devenir conciliateur de justice ?
De nombreuses compétences et qualités sont nécessaires pour devenir conciliateur de justice, de même qu'un certain nombre de conditions sont requises, à commencer par être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques. En outre, le conciliateur prête serment devant la cour d'appel pour pouvoir exercer. Il s'engage ainsi à respecter les sept devoirs et obligations qui incombent à sa fonction de conciliation, à savoir le devoir de probité, le devoir d'indépendance, le devoir d'impartialité, le devoir de neutralité, le devoir de confidentialité, l'obligation de diligence et enfin l'obligation de réserve. L'auxiliaire de justice garantit alors à chacune de ses interventions la protection des données recueillies et de se montrer juste, neutre, incorruptible et digne de sa mission dans le sens de na pas compromettre la Justice.
Les conciliateurs doivent par ailleurs faire preuve d'une capacité d'écoute aiguisée, d'une capacité à endosser un rôle de médiateur en vue de favoriser la communication entre les individus et d'impulser l'émergence de solutions amiables auprès des parties. Ainsi, des compétences relationnelles sont nécessaires en plus des connaissances sur le système judiciaire, le droit et la procédure civile. Maîtriser la gestion de conflits, savoir s'adapter aux individus rencontrés ainsi qu'aux situations, gérer la contestation des parties et être force de proposition, d'initiative sont autant de compétences favorisant un travail de qualité auprès des citoyens, au-delà des qualités humaines et morales.
Quelles études pour devenir conciliateur de justice ?
Il n'y a pas réellement d'études pour devenir conciliateur de justice. En plus des prérequis précédemment cités, le candidat à la fonction de conciliateur de justice ne peut faire l'objet d'un mandat électif dans le ressort de la cour d'appel concernée, ni exercer une activité judiciaire ou s'investir dans le fonctionnement du service public de la justice par ailleurs. Il est également nécessaire de disposer d'une certaine expérience dans le domaine juridique, d'avoir acquis des connaissances et compétences spécifiques, notamment en droit. Après s'être assuré de remplir l'ensemble de ces conditions, il est possible de solliciter le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire au sein duquel le candidat souhaite exercer sa fonction. Il faudra alors fournir un curriculum vitae, un justificatif attestant d'une formation ou d'une expérience juridique ainsi que d'une attestation sur l'honneur. Si le dossier est jugé recevable, le candidat sera reçu pour un entretien. Dans le cas où ce dernier s'avère positif, le futur conciliateur sera nommé par le premier président de la cour d'appel et devra prêter serment. Le parcours des conciliateurs de justice se déroule dans un premier temps sur une année puis le premier président de la cour d’appel peut renouveler la nomination, cette fois pour trois ans renouvelables.
Chaque conciliateur est tenu de suivre une formation initiale qui sera portée sur le fonctionnement judiciaire, la place des conciliateurs et la posture professionnelle à adopter, leurs devoirs et obligations déontologiques ainsi que les compétences spécifiques telles que la rédaction d'un rapport d'accord ou encore les techniques de communication. La formation initiale et continue des conciliateurs est dispensée par l'ENM - École Nationale de la Magistrature.
Quelle formation continue pour devenir conciliateur de justice ?
Les professionnels du droit ainsi que les personnes ayant exercé des métiers juridiques, en activité dans un autre domaine ou à la retraite, peuvent tout à fait se tourner vers les fonctions de conciliation et de médiation. Il leur faudra alors réaliser les démarches susmentionnées et déposer leur candidature également après du bureau de recrutement des conciliateurs de justice, situé au sein des tribunaux judiciaires convoités.
Une fois assermentés, les conciliateurs ont l'obligation de suivre une journée au titre de la formation continue avec leurs pairs au cours de leur mandat de trois ans, renouvelable. À la fois pratique et théorique, cette formation est l'occasion de partager les expériences, faire état de cas pratiques rencontrés sur le terrain et d'aborder des thématiques relatives aux baux d'habitation, aux troubles du voisinage ou encore à la propriété. Les conciliateurs travaillent ainsi le maintien et l'acquisition des connaissances et des compétences en vue de garantir un travail efficient et de qualité auprès des personnes, au nom du service public et pour le compte des tribunaux et du juge.
Il est par ailleurs possible de participer à certaines formations proposées par des organismes portant sur des thématiques spécifiques afin de mieux appréhender ou approfondir les litiges rencontrés par les personnes, la gestion des conflits, la communication, etc.,.
Quelle évolution pour un conciliateur de justice ?
Étant donné qu'exercer en tant que conciliateur de justice ne constitue pas un métier à part entière, nous ne pouvons parler d'évolution de carrière. Cela étant, être auxiliaire de justice bénévole peut se faire en complément de son activité professionnelle ou en tant que retraité. Le mandat permettant l'exercice de la fonction de conciliateur de justice se renouvelle tous les trois ans par accord du premier président de la cour d'appel.
Quel est le salaire d’un conciliateur de justice ?
Les conciliateurs réalisent des permanences au sein des locaux mis à disposition par les mairies et maisons ou antennes de justice. Bien qu'ils soient bénévoles, ces auxiliaires perçoivent de manière trimestrielle une indemnité forfaitaire, n'excédant pas la somme de 650€ chaque année. Cette indemnité permet de prendre en charge les dépenses relatives à la fonction en termes de secrétariat, de téléphonie, etc. Un second plafond d'une hauteur de 928€ peut être déclenché dans certains cas et sur présentation des justificatifs.
Avec quels métiers le conciliateur de justice est amené à travailler ?
Au-delà des particuliers, le conciliateur de justice rencontre à travers son activité les professionnels du droit et de la justice au sein des tribunaux et des antennes de justice, mais également ceux exerçant au sein des mairies, voire des associations. Juge, avocat, huissier de justice, notaire ou encore juriste d'associations sont quelques exemples de métiers que côtoient régulièrement les conciliateurs. Au cours de leur mission, ils vont également être en lien direct avec le magistrat coordonnateur ainsi que leurs pairs.
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