Le traitement des impayés - du pré-contentieux au recouvrement judiciaire des créances impayées
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Certifications
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Pré-requis
Aucun
Objectifs
- Acquérir les bons réflexes en matière de recouvrement des impayés
- Acquérir les notions juridiques essentielles au recouvrement des créances
- Gérer efficacement le recouvrement amiable et contentieux des créances
- Savoir éviter pièges et gérer le recouvrement des impayés en fonction de la situation du débiteur
Programme
1. Propos introductifs et pré-requis juridiques
Aucune description disponible.
2. Savoir détecter les premiers signes de défaillance
- Les retards de paiement
- Comment réagir aux demandes de délais
3. Dans quel cas faire intervenir les auxiliaires de justice
- L'huissier de justice
- L'avocat
4. La constatation de la défaillance du client et le recouvrement amiable
- La relance amiable
- La mise en demeure
- La formalisation d'un échéancier de paiement
5. La phase pré-contentieuse
- La constitution du dossier contentieux : relances, mise en demeure, note de contentieux, etc.
- La sous-traitance du recouvrement
6. Le recouvrement judiciaire de la créance client
- L'organisation des tribunaux
- Le recouvrement judiciaire de la créance client en l'absence de contestation du débiteur
- Le recouvrement judiciaire de la créance client en présence d'une contestation du débiteur
- Faire exécuter une décision de justice
7. La procédure spécifique pour les chèques impayés
Aucune description disponible.
8. Cas particulier des sociétés en procédures collectives
- Les différents types de procédures
- Les intervenants à la procédure collective
- Les conséquences de l'ouverture d'une procédure
- Les actes spécifiques à accomplir
- Quid du paiement ?
9. L'insolvabilité du débiteur
- Principaux réflexes à acquérir
- Surendettement des particuliers
10. La fiscalité des impayés
- Gestion comptable et fiscale de l'impayé
- Le sort des créances impayées
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