Statut et deontologie des professions immobilieres 2 jours
CAFAAB Formation LR
- Maîtriser l'architecture de la loi HOGUET du 02 janvier 1970, réglementant les professions de l'immobilier.
- Connaître l'ensemble des obligations liées à l'exercice de ces professions.
- Connaître les dispositions spécifiques contenues dans le code de déontologie de ces professions.
- Appliquer et transposer dans la pratique opérationnelle, la réglementation professionnelle, la déontologie et l'éthique.
1. La loi Hoguet (Actualisation loi Alur et loi Elan)
- Professions et activités concernées ? Conditions d'aptitude : être capable de justifier d'une compétence professionnelle. Formalités administratives obligatoires. Assurances et garanties obligatoires : objectif et portée.
- Déontologie : Examen du code de déontologie. Obligations des agents immobiliers. Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme.
- Immobilier et lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement
- L'habilitation donnée par le titulaire de la carte T.
- Exercices pratiques et mise en situation
2. Réglementation professionnelle
• Affichage obligatoire. Les informations à intégrer aux supports de publicité. Carte professionnelle. Attestation d'emploi « carte grise ». Arrêtés de comptes. Ouverture du compte bancaire selon la base légale « article 55 ». Sanctions et contrôles encourus. Les nouvelles obligations de formation continue.
• Annonces : contenus et obligations du professionnel
• Exercices pratiques et mise en situation
3. Obligations liées à l'exercice de l'activité
• Tenue des registres - répertoires et registres des mandats. Engagement des actions commerciales à déployer. Compte-rendu au mandant. Carnet des reçus. État spécial. Secret professionnel et règles de déontologie
• Documents et exemples pratiques
• Annonces : Contenu légal. Examen d'attractivité. L'évaluation d'un bien immobilier à usage d'habitation
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