Reussir la certification RGPD Foundation -Data protection -et- privacy foundation
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Objectifs
Comprendre les grands enjeux de la réforme du droit des données RGPD.
Comprendre le cadre juridique applicable du RGPD.
Comprendre les principes du droit des données à caractère personnel.
Connaître les principes directeurs de la mise ne conformité au nouveau règlement européen RGPD.
Connaître les bonnes pratiques RGPD.
Connaître les moyens d'accompagnement juridique.
Comprendre le cadre juridique applicable du RGPD.
Comprendre les principes du droit des données à caractère personnel.
Connaître les principes directeurs de la mise ne conformité au nouveau règlement européen RGPD.
Connaître les bonnes pratiques RGPD.
Connaître les moyens d'accompagnement juridique.
Programme
Les notions essentielles du droit des données à caractère personnel :
-Propos préliminaires : qui est concerné ? Quels risques en cas de non-respect du droit ?
-Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?
-Qu'est-ce qu'un traitement ?
-Qu'est-ce qu'un responsable de traitement ?
Présentation des principes directeurs du droit des données à caractère personnel :
-Obligation de déclarer ses fichiers (droit positif et droit à venir)
-les transferts de données
-Les conditions de licéité de traitement
-Obligation de sécuriser les données
-Droit des personnes
-Les procédures de contrôle et les sanctions de la CNIL
Introduction à la logique du nouveau règlement :
-la réforme
-Entrée en vigueur et applicabilité
-Un changement de paradigme : présentation des nouveaux principes directeurs introduits par le Règlement
-Le renforcement des droits pour les personnes (droit à l'oubli, droit d'opposition renforcé, etc.)
Etude approfondie des nouveautés introduites par le règlement :
-Le passage à une logique de self-assessment
-Les nouveaux droits des utilisateurs
-L'obligation de notifier toute faille de sécurité
-La création d'un régime de co-responsabilité
-La désignation d'un DPO
-Les Etudes d'Impact sur la vie privée
-Le principe de privacy by design et sa portée
-Le renforcement du système de sanctions.
-Propos préliminaires : qui est concerné ? Quels risques en cas de non-respect du droit ?
-Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?
-Qu'est-ce qu'un traitement ?
-Qu'est-ce qu'un responsable de traitement ?
Présentation des principes directeurs du droit des données à caractère personnel :
-Obligation de déclarer ses fichiers (droit positif et droit à venir)
-les transferts de données
-Les conditions de licéité de traitement
-Obligation de sécuriser les données
-Droit des personnes
-Les procédures de contrôle et les sanctions de la CNIL
Introduction à la logique du nouveau règlement :
-la réforme
-Entrée en vigueur et applicabilité
-Un changement de paradigme : présentation des nouveaux principes directeurs introduits par le Règlement
-Le renforcement des droits pour les personnes (droit à l'oubli, droit d'opposition renforcé, etc.)
Etude approfondie des nouveautés introduites par le règlement :
-Le passage à une logique de self-assessment
-Les nouveaux droits des utilisateurs
-L'obligation de notifier toute faille de sécurité
-La création d'un régime de co-responsabilité
-La désignation d'un DPO
-Les Etudes d'Impact sur la vie privée
-Le principe de privacy by design et sa portée
-Le renforcement du système de sanctions.
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