Maitriser le droit du foncier pour une meilleure gestion d-un bien immobilier

1- Servitudes privées (Code Civil)

•  Servitudes qui dérivent de la situation des lieux :

      - Ecoulement des eaux naturelles.

• Servitudes établies par la Loi :

-  Mitoyenneté : murs, fossés, plantations

- Vues

- Egout des toits

- Droits de passage.

• Servitudes établies par le fait de l'homme :

- servitudes continues : conduites d'eau, égouts, vues…

- servitudes discontinues : droits de passage, puisage, pacage…

 2 – Propriété

•  Bornage
•  Désignation foncière : cadastre

 3 – Contraintes Publiques (PLU)

• Emplacements réservés
• Bâtiments classés
• Zones d'exposition aux bruits
• Servitudes d'utilité publique :

-Zones soumises à des plans de Prévention des risques naturels, miniers et technologiques

-Servitudes aéronautiques de dégagement

-Servitudes de protection des eaux potables

-Servitudes relatives aux installations de transport de gaz (gazoduc), de distribution électrique, de téléphonie, etc.